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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 27 juillet 2018, 422241

...M. M. Guyomar... 54-035-03-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - LITIGE PORTANT SUR LES MODALITÉS ET LE CALENDRIER FIXÉS POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION CHIRURGICALE - OFFICE DU JUGE DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT À CE QU'IL ORDONNE LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION CHIRURGICALE DANS UN DÉLAI DONNÉ - CONTRÔLE DE L'EXISTENCE D'UN BILAN EFFECTUÉ PAR L'ÉQUIPE MÉDICALE ENTRE LES BÉNÉFICES ESCOMPTÉS ET LES...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 06 avril 2016, 396471

...M. M. Guyomar...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 25 janvier 2016, enregistrée le 28 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 novembre 2015, M. B...demande d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision, notifiée par lettre du 25 septembre 2015 de la présidente de la Commission nationale de...

§ France, Conseil d'État, Section, 28 juillet 1999, 165523

...M. Guyomar... 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Recours en cassation dirigé contre une sanction infligée par le conseil national d'un ordre professionnel statuant au tant que juridiction d'appel dans le cadre de poursuites disciplinaires - Communication du pourvoi au conseil national aux fins de production d'observations - Existence. 54-04-03-01 Il y a lieu pour le juge de communiquer au conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, aux fins de production d'observations, le pourvoi dirigé contre une sanction que...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1999, 178100

...M. Guyomar... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1996 et 24 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Luigi Y..., demeurant ... ; M. PRETTI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 21 décembre 1992 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Ramatuelle du 11 juillet 1988 accordant un permis de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1999, 201051

...M. Guyomar... 335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1998, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 16 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdallah X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1999, 201747

...M. Guyomar... 335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 24 juin 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Claudius X..., ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juin 1999, 196691

...M. Guyomar... 17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE -Absence - Litige relatif à la nomination du chef de l'inspection générale du tourisme. 17-05-02-02, 36-13-01-01 Ni l'article 13 de la Constitution, ni les articles 1er et 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 ne mentionnent, parmi les catégories de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République ou au titre des emplois...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1999, 167506

...M. Guyomar... 03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ...Vu 1°, sous le n° 167506, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1995 et 28 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS, ayant son siège au ..., représentée par son président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 décembre 1994 par lequel le ministre de l'environnement a retiré l'homologation des pièges à mâchoires ; 2° à titre subsidiaire, de renvoyer en...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1999, 171465

...M. Guyomar... 13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières - a Intervention en séance du commissaire du gouvernement et du représentant de la Commission des opérations de bourse - Violation des droits de la défense - Absence en l'espèce dès lors que l'ensemble des griefs sur lesquels s'est fondé le conseil pour prononcer la sanction avaient été préalablement communiqués à l'intéressé - b Montant des sanctions - Règle du double plafond article 33-4 de la loi du 23 décembre 1988 modifiée - Portée. 13-01-02...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1999, 190248 et 190249

...M. Guyomar... 18-01-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Caractère contradictoire de la procédure - Violation - Absence, nonobstant la non communication du dossier, dès lors que la Cour ne s'est pas fondée sur des faits autres que ceux relevés par la Chambre régionale et que l'intéressé avait été mis à même de discuter 1. 18-01-04-01, 37-03-02-01, 54-04-03-01 Pour arrêter la ligne de compte de la gestion de fait et déclarer l'intéressé débiteur en sa qualité de comptable de fait des deniers de la commune, la Cour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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