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299 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 27 juillet 2018, 422241

54-035-03-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...M. M. Guyomar...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, d'ordonner au centre hospitalier universitaire de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de procéder à son admission en urgence et de réaliser l'intervention chirurgicale concernant son escarre, en particulier à la date prévue du 11 juillet 2018, d'autre part, d'assurer sa prise en charge...

France | 27/07/2018 | Juge des référés, formation collégiale

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 06 avril 2016, 396471

...M. M. Guyomar...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 25 janvier 2016, enregistrée le 28 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 novembre 2015, M. B...demande d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision, notifiée par lettre du 25 septembre 2015 de la présidente de la Commission nationale de...

France | 06/04/2016 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, Section, 28 juillet 1999, 165523

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Recours en cassation... ...M. Guyomar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1995 et 2 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. LE GOFF demeurant ... ; M. LE GOFF demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er décembre 1994 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, réuni en séance disciplinaire : 1° lui a infligé une peine de suspension d'exercice de sa profession pour une durée d'un...

France | 28/07/1999 | Section

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1999, 178100

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Guyomar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1996 et 24 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Luigi Y..., demeurant ... ; M. PRETTI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 21 décembre 1992 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Ramatuelle du 11 juillet 1988 accordant un permis de...

France | 28/07/1999 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1999, 201051

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1998, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 16 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdallah X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

France | 28/07/1999 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1999, 201747

335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 24 juin 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Claudius X..., ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 28/07/1999 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juin 1999, 196691

17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1998, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 7 avril 1998 du ministre de l'équipement, des transports et du logement, et du secrétaire d'Etat au tourisme, portant nomination de Mme X... en qualité de chef de l'inspection générale du tourisme, en remplacement de M. Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...

France | 23/06/1999 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1999, 167506

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Guyomar...Vu 1°, sous le n° 167506, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1995 et 28 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS, ayant son siège au ..., représentée par son président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 décembre 1994 par lequel le ministre de l'environnement a retiré l'homologation des pièges à mâchoires ; 2° à titre subsidiaire, de renvoyer en...

France | 16/06/1999 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1999, 171465

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs... ...M. Guyomar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1995 et 20 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant 59, bd d'Inkermann à Neuilly-sur-Seine 92200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril 1995 en tant que, par cette décision, le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières lui a infligé une sanction...

France | 16/06/1999 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1999, 190248 et 190249

18-01-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES... ...M. Guyomar...Vu, 1° sous le n° 190248, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1997 et 17 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt n° 16604 du 28 mai 1997 par lequel la Cour des comptes n'a que partiellement fait droit à sa demande d'annulation du jugement de la chambre régionale des comptes de Provence...

France | 16/06/1999 | 6 / 2 ssr
 
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