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...M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : La société Total Marketing Services a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation soumise à quotas d'émission de gaz à effet de serre à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012, pour un montant total de 22 527 199 euros. Par un jugement n° 1510784 du 16 mars 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17VE01520 du 18 avril 2019, la cour administrative d'appel...

...M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : La société Total Petrochemicals France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation soumise à quotas d'émission de gaz à effet de serre à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012, pour un montant total de 2 185 345 euros. Par un jugement n° 1510785 du 16 mars 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17VE01518 du 18 avril 2019, la cour administrative...

...M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 octobre 2019, le Conseil d'État statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Gold automobiles dirigées contre l'ordonnance du 7 décembre 2018 du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant seulement que cette ordonnance s'est prononcée sur les conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er mars 2010 au...

...M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1409132 du 18 avril 2017, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17LY02328 du 7 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et...

...M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, ainsi que des pénalités correspondantes, enfin, de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du IV de...

19-03-045-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE SERVANT DE... ...M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : La société Elior Orsay a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des cotisations de taxe additionnelle pour frais de chambres et des frais de gestion correspondants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1607952 du 16 novembre 2017, le...

...M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : La société française d'exploitation de restaurant SOFEREST a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des cotisations de taxe additionnelle pour frais de chambres et des frais de gestion correspondants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1608256 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18VE00022 du 25 juin 2019, la cour administrative...

...M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : La société européenne de bars restaurants Eurobar a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des cotisations de taxe additionnelle pour frais de chambres et des frais de gestion correspondants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1608082 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18VE00021 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de...

...M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la suspension des travaux engagés par M. C... A... sur le terrain appartenant à la commune de Luppy 57 séparant leurs fonds respectifs, et le rétablissement de ce terrain dans son état initial. Par une ordonnance n° 1905585 du 12 août 2019, ce juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...

...M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée SAS Gaia Services et Prospective demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 100 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-BIC-RICI-10-160-40 dans ses rédactions successives en vigueur depuis le 8 juillet 2015 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500...