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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 360472
...M. Guillaume Déderen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société immobilière du Grand Lyon, dont le siège est 1A, rue de la République à Meyzieu 69330 ; la société immobilière du Grand Lyon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10LY01587 du 24 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé le jugement n° 0801826 du 17 mai 2010 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté la demande de l'Association de protection...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 361148
...M. Guillaume Déderen...Vu l'ordonnance du 10 juillet 2012, enregistrée le 18 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme B...C...A..., demeurant ...; Vu la demande, enregistrée le 27 juin 2012 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, présentée par Mme C...A..., et tendant à : 1° l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par l'Etat à sa demande d'indemnisation du...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 363403
...M. Guillaume Déderen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 2012 et 16 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...A..., demeurant ... ; Mme D...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA03440 du 4 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé à la demande du préfet de police, le jugement n° 1020830/5-3 du 22 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 2 novembre 2010 refusant un titre de séjour mention "vie privée et familiale" à la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 363993
...M. Guillaume Déderen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2012 et 20 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT01329 du 6 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 10-3768 du 8 avril 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2010 du préfet d'Indre-et-Loire lui...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 364453
...M. Guillaume Déderen...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions des 6 juin, 13 et 19 novembre 2012 par lesquelles la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de proposer sa candidature à la nomination aux fonctions de juge de proximité ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa candidature à la nomination aux fonctions de juge de proximité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibér...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 365619
...M. Guillaume Déderen...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 22 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. C...B..., demeurant au ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 29 novembre 2012 portant nomination, titularisation et affectation en qualité de conservateur général des bibliothèques, à compter du 1er septembre 2012, de M. D...A..., conservateur en chef ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du...
