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01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...M. Guillaume Déderen...Vu la procédure suivante : La société Entreprise routière du grand sud ERGS et la société d'aménagement de Piossane III ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2009 par laquelle le maire de Verfeil a rejeté leur demande d'abrogation de la délibération du 25 mars 2009 du conseil municipal de cette commune approuvant la modification du plan local d'urbanisme...

...M. Guillaume Déderen...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2013 et le 18 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des avocats de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre de l'aide juridique de l'avocat assistant l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

...M. Guillaume Déderen...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 371190, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 août 2013 et le 1er décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... F...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers, en tant que son article 7 a modifié le tableau annexé à l'article 90 du...

...M. Guillaume Déderen...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 20 rue Paul-Déroulède et 23 avenue Albert à Bois-Colombes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du maire de Bois-Colombes rejetant son recours gracieux contre le permis de construire accordé à M. et Mme A...pour la surélévation d'une maison individuelle. Par un jugement n° 1004107 du 23 mars 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE02165 du 22 mai 2014, la cour administrative d'appel de...

...M. Guillaume Déderen...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juillet 2013 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1315224/3-3 du 18 février 2014, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14PA01311 du 23 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le préfet de police contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 27 mars 2015 au...

...M. Guillaume Déderen...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mars 2013 et 10 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Energie Planète demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 18 janvier 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relative à l'application des classements des cours d'eau en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de...

...M. Guillaume Déderen...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 décembre 2008 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré cessibles au profit de la société d'équipement de la région montpelliéraine les immeubles désignés comme nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté " Port Marianne-Hippocrate ". Par un jugement n° 0901468 du 4 janvier 2011, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 11MA00927 du 30 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a...

...M. Guillaume Déderen...Vu la procédure suivante : Mme F...D..., MM. C...E...et B...A...ont demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 31 décembre 2010 par lesquelles le président du syndicat mixte ouvert de gestion de la cuisine centrale de Verrières-le-Buisson leur a notifié leur non-intégration dans les effectifs de la commune à la suite de la dissolution de ce syndicat mixte. Par un jugement n° 1100832, 1100834, 1100835 du 5 juin 2012, le tribunal administratif a, d'une part, annulé les décisions du 31 décembre 2010, d'autre part, enjoint à la...

135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. SYNDICATS MIXTES. - DISSOLUTION D'UN SYNDICAT MIXTE SANS QUE LE SERVICE POUR LEQUEL IL... ...M. Guillaume Déderen...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 décembre 2010 par laquelle le maire de Verrières-le-Buisson Essonne a, à la suite de la dissolution du syndicat mixte ouvert de gestion de la cuisine centrale de Verrières-le-Buisson, prononcé sa réintégration dans les effectifs de la commune en qualité d'adjoint technique territorial à temps...

...M. Guillaume Déderen...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. G...E..., demeurant ... ; M. E...demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner les héritiers de Me Guinard, décédé, à lui verser une indemnité de 150 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la faute commise par ce dernier en formant tardivement un recours gracieux contre un état exécutoire émis à son encontre ; 2° de mettre hors de cause Me D...A...; 3° de mettre à la charge des héritiers de Me F...la somme de 3 000 euros au titre de...