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...M. Guillaume Larrivé...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Hera a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de Manosque a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable qu'elle avait obtenue afin de créer des appartements au sein d'un bâtiment existant et d'en modifier les façades. Par une ordonnance n° 2208072 du 7 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a...

54-06-03 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - COMPOSITION DE LA JURIDICTION. - REQUÊTES MANIFESTEMENT IRRECEVABLES POUVANT ÊTRE REJETÉES PAR ORDONNANCE... ...M. Guillaume Larrivé...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2017 par lequel le maire d'Allauch a délivré à la société à responsabilité limitée Les Bastides de Cuges un permis d'aménager, en vue de la création d'un lotissement sur un terrain situé Quartier Loir d'Ambremont, ainsi que la décision du 8 août 2017 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance...

...M. Guillaume Larrivé...Vu la procédure suivante : M. P... L... et Mme N... L..., M. K... D... et Mme M... F... épouse D..., M. C... I... et Mme R... E..., M. Q... H..., M. B... G... et Mme O... J... épouse G... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire valant division tacitement délivré par le maire de Médan le 30 octobre 2018 à la société civile immobilière du Meslier, en vue de la construction de trois maisons individuelles, pour une surface totale de plancher de 554 m². Par un jugement n° 2002995 du 15 octobre 2021, le tribunal...

...M. Guillaume Larrivé...Vu 1°, sous le n° 258289, la requête enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'E.D.F.-G.D.F., dont le siège est ... et pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT ; le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'E.D.F.-G.D.F. et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision des présidents...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION... ...M. Guillaume Larrivé...Vu l'ordonnance, enregistrée le 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour pour M. Antoine X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris...

...M. Guillaume Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 17 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 17 janvier 1995 par lequel le préfet de Mayotte a décidé de le suspendre des fonctions de...

26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. - DROIT AU... ...M. Guillaume Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Madani X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation...

53-02 PRESSE. - MESURES D'INTERDICTION PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINÉES À LA... ...M. Guillaume Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas X, élisant domicile au siège de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur sa demande, en date du 12 janvier 2004...

53-04-01 PRESSE. - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE. - MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX. - CONDITIONS POUR EN OBTENIR LE... ...M. Guillaume Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LA SANTE DE LA FAMILLE DES X... DE FER FRANÇAIS, dont le siège est 9, rue de Château Landon à Paris 75010 ; l'ASSOCIATION LA SANTE DE LA FAMILLE DES X... DE FER FRANÇAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de...

53-04-01 PRESSE. - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE. - MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX. - COMMISSION PARITAIRE DES... ...M. Guillaume Larrivé...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LIEN SOCIAL, dont le siège est ... ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LIEN SOCIAL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de...