Recherche de qui ont été rapportées par M. Guermann dans la jurisprudence francophone - page 15

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention du 15 mars 1966 - Contrat de travail - Contrat à durée indéterminée - Réussite du... ...Rapporteur :M. Guermann...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la lettre par laquelle le pourvoi a été formé, a été expédiée avant l'expiration du délai prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de complément familial au motif que cette...

PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Comparution du demandeur - Motif légitime de ne pas comparaître - Absence - Caducité de la... ...Rapporteur :M. Guermann...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 406 et 468 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-6 du Code du travail ; . Attendu que M. X..., qui avait intenté une action devant le conseil de prud'hommes et qui n'avait pas comparu à l'audience de jugement, fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Bobigny, 5 décembre 1983 d'avoir déclaré la citation caduque alors, selon le pourvoi, que l'acte introductif d'instance...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Attitude du salarié - Injure unique... ...Rapporteur :M. Guermann...Sur le moyen unique en ses trois branches réunies : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 janvier 1984, que M. X..., employé par la société Etablissements Trouillet depuis le 13 mai 1957, occupait les fonctions de conducteur de travaux quand il a été licencié avec effet immédiat, le 9 août 1980, pour avoir, la veille, traité son employeur de " connaud " au cours d'une discussion...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement économique - Refus de l'autorité administrative d'examiner une demande... ...Rapporteur :M. Guermann...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-3 et L. 321-7 du Code du travail : . Attendu que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble " Le Tullius 2 " ayant décidé la suppression du poste occupé par Mme X..., employée d'immeuble au service de cette copropriété, M. Y..., syndic de ladite copropriété, agissant au nom de celle-ci, a le 25 janvier 1983, demandé au directeur départemental du travail et de l'emploi l'autorisation...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Salaire - Rappel de salaires - Démission du salarié - Absence de... ...Rapporteur :M. Guermann...Sur le moyen unique : Attendu que la Société Industrielle de Lingerie fait grief à l'arrêt attaqué Cour d'appel de Paris, 10 janvier 1984 de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., à son service jusqu'au 27 juillet 1979 avec une ancienneté à compter du 22 novembre 1967, en qualité en dernier lieu de modéliste-créateur, un rappel de salaire pour non- respect du minimum catégoriel conventionnellement garanti du coefficient 420 de la convention...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Gérant non salarié - Succursale de société coopérative - Litige relatif à la résiliation du... ...Rapporteur :M. Guermann...Sur le moyen unique : Vu les articles L 782-1, L 782-5 alinéa 2 et L 782-7 alinéa 1 du Code du Travail ; Attendu que pour déclarer incompétente la juridiction prud'homale pour connaître des demandes formées par Mme X..., gérante d'une succursale de la Société Coopérative de Provence depuis le 29 octobre 1981 et dont le contrat avait été résilié le 3 mai 1983 pour déficit d'inventaire non remboursé dans le délai contractuel, l'arrêt attaqu...

MESURES D'INSTRUCTION - Exécution - Décision relative à l'exécution - Voies de recours - Appel - Décision prononçant une astreinte définitive... ...Rapporteur :M. Guermann...Sur le moyen unique : Vu l'article 170 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les limitations du droit d'appel édictées par le premier ne sont pas applicables aux décisions portant condamnation à une astreinte définitive ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Photogay de deux...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention collective nationale du 21 octobre 1954 - Accord d'entreprise - Salaire - Indemnités -... ...Rapporteur :M. Guermann...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'annexe VII " Petit Déplacement Salariés " de la Convention Collective des Ouvriers du Bâtiment du 21 octobre 1954, du protocole d'accord du 20 avril 1977 et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Saunier Duval fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à deux de ses salariés sédentaires temporairement affectés au siège de l'agence de Saint Genis Laval...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers - Contrat de travail - Salaire - Fixation - Rémunération... ...Rapporteur :M. Guermann...Sur le moyen unique : Vu les articles 12 et 13 de la convention collective des transports routiers ; Attendu que les textes susvisés instituent non une prime d'ancienneté mais une rémunération globale minimum calculée en fonction de l'ancienneté du salarié ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M. X..., qui a été à son service du 1er novembre 1977 au 28 février 1983 en qualité de chauffeur-livreur, " un rappel de prime...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Conditions - Préjudice non CONTRAT DE... ...Rapporteur :M. Guermann...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail : Attendu que M. X..., entré au service de la société Assurances Générales de France A.G.F. le 22 mai 1979 et licencié le 28 juillet 1981, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors d'une...