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JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu cité à personne et non comparant - Excuse - Excuse non valable - Constatation expresse... ...RPR M. Guérin...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU REGULIEREMENT CITE ET ABSENT DU DEBAT ; " ALORS QUE, D'UNE PART, EN PRESENCE DES LETTRES D'EXCUSES ADRESSEES A M LE PRESIDENT ET A M...

1 INSTRUCTION - Réquisitoire introductif sur plainte préalable de l'administration fiscale - Personnes non nommément désignées dans la... ...Rpr M. Guérin...LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1741 ET 1742 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 80 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE IRRECEVABLE CONTRE X... ET MIS, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, HORS DE CAUSE Y... PRIS EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE...

CASIER JUDICIAIRE - Exclusion de mentions de condamnations au bulletin n° 2 - Compétence - Pluralité de condamnations - Dernière juridiction... ...Rpr M. Guérin...LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 26 MAI 1978 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL QU'EN CAS DE PLURALITE DE CONDAMNATIONS, LA DERNIERE...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Ordonnance du 30 juin 1945 - Mesures accessoires - Défaut de dépôt de barèmes à la Direction générale... ...Rpr M. Guérin...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 36, PAGE 4, DE L' ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE L' ARRETE MINISTERIEL DU 3 MAI 1973 ET DE L' ACCORD DE PROGRAMMATION DU 9 AOUT 1973, DE L' ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L' ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE LE PRESIDENT D' UNE...

MINEURS - Action publique - Mineur traduit à tort devant le Tribunal correctionnel - Annulation - Renvoi au Procureur de la République. *... ...RPR M. Guérin...LA COUR, VU LA LETTRE DE M. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1977 ; VU LA REQUETE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 27 OCTOBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LE MINEUR DE 18...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Limite - Portée. PRESSE - Diffamation - Eléments... ...Rapporteur : M. Guérin, assisté de M. Dufour, greffier en chef....CHAMBRE MIXTE. LA COUR, Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rouen, 17 février 1997 et des pièces de procédure qu'à l'issue d'une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de M. X..., M. Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation publique envers un agent dépositaire de l'autorit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Immeuble - Saisie - Sommation prévue à... ...Rapporteur : M. Guérin, assisté de Mme Merchan de la Pena, auditeur....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, tribunal de grande instance d'Albertville, 5 février 1993, qu'autorisés par ordonnance du juge-commissaire, M. X..., agissant comme liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., la Banque La Hénin, la Banque d'Indochine et de Suez et la Banque générale du Phénix ont exercé des poursuites de...

COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Procédure - Arrêt de condamnation - Motivation - Contrôle de la Cour de cassation Caractérise en tous... ...M. Guérin, assisté de Mme Georget et de M. Borzeix, auditeurs...Arrêt n° 586 P + B + R + I Pourvoi n° X 10-85. 505 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : REJET et irrecevabilité des pourvois formés par Charles X..., domicilié..., contre l'arrêt de la Cour de justice de la République en date du 19 avril 2010 qui a prononcé sur sa demande d'annulation des trois arrêts de la commission d'instruction l'ayant renvoyé devant cette Cour...

VENTE - Immeuble - Termites - Recherche de la présence de termites - Fourniture d'un diagnostic technique - Conséquences - Détermination... ...M. Guérin, assisté de Mme Konopka, auditeur au service de documentation, des études et du rapport...Arrêt n° 282 P + B + R + I Pourvoi n° A 13-26.686 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans cedex 9, contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2013 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre...