La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Guerin - page 32

1 INSTRUCTION - Réquisitoire introductif sur plainte préalable de l'administration fiscale - Personnes non nommément désignées dans la... ...Rpr M. Guérin...LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1741 ET 1742 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 80 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE IRRECEVABLE CONTRE X... ET MIS, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, HORS DE CAUSE Y... PRIS EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE...

PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Escroquerie - Remise de la chose - Remises successives par diverses personnes. *... ...Rpr M. Guérin...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLES D'ESCROQUERIE LES PREVENUS, MEMBRES ET ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE CIVILE, QUI AVAIENT CEDE DES PARTS SOCIALES DONNANT DROIT A L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN EMPLACEMENT DE CARAVANING ; "AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT, DANS LES...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Relèvement partiel. * RELEVEMENT DES INTERDICTIONS OU INCAPACITES - Code de la route... ...Rpr M. Guérin...LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL, 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 14 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUY X..., DEFINITIVEMENT CONDAMNE PAR LA COUR D'APPEL POUR UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE A UNE...

CASIER JUDICIAIRE - Exclusion de mentions de condamnations au bulletin n° 2 - Compétence - Pluralité de condamnations - Dernière juridiction... ...Rpr M. Guérin...LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 26 MAI 1978 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL QU'EN CAS DE PLURALITE DE CONDAMNATIONS, LA DERNIERE...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Ordonnance du 30 juin 1945 - Mesures accessoires - Défaut de dépôt de barèmes à la Direction générale... ...Rpr M. Guérin...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 36, PAGE 4, DE L' ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE L' ARRETE MINISTERIEL DU 3 MAI 1973 ET DE L' ACCORD DE PROGRAMMATION DU 9 AOUT 1973, DE L' ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L' ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE LE PRESIDENT D' UNE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Auditoire - Audition le dernier - Nécessité. Encourt la cassation l'arrêt qui porte des... ...Rpr M. Guérin...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS QU'AU COURS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE LE CONSEIL DU DEFENDEUR A ETE ENTENDU LE DERNIER ET CONTIENT MEME DES MENTIONS ETABLISSANT LE CONTRAIRE ; "ALORS QUE L'ARTICLE 513 SUSVISE PRESCRIT QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Procès-verbaux - Réglementation économique - Infraction... ...Rpr M. Guérin...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 5, 6, 19 ET SUIVANTS, 33 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, N° 45-1484, DES ARTICLES 46 ET 49 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, N° 45-1483, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION LES...

MINEURS - Action publique - Mineur traduit à tort devant le Tribunal correctionnel - Annulation - Renvoi au Procureur de la République. *... ...RPR M. Guérin...LA COUR, VU LA LETTRE DE M. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1977 ; VU LA REQUETE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 27 OCTOBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LE MINEUR DE 18...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu cité à personne et non comparant - Excuse - Excuse non valable - Constatation expresse... ...RPR M. Guérin...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU REGULIEREMENT CITE ET ABSENT DU DEBAT ; " ALORS QUE, D'UNE PART, EN PRESENCE DES LETTRES D'EXCUSES ADRESSEES A M LE PRESIDENT ET A M...