| France, Tribunal administratif de Rennes, 13 mars 1996, 92-2887

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : 92-2887
Date de la décision : 13/03/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Refus de conclure une convention avec un employeur en vue d'établir un contrat de retour à l'emploi (1).

01-01-05-01-01, 17-03-02-005-01 S'il résulte de l'article L. 322-4-3 du code du travail que le contrat de retour à l'emploi est un contrat de droit privé, le refus de l'Agence nationale pour l'emploi, agissant au nom de l'Etat, de conclure une convention avec un employeur en vue de signer ce contrat est un acte administratif (sol. impl.) (1).

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - Refus de conclure une convention avec un employeur en vue d'établir un contrat de retour à l'emploi (sol - impl - ) (1).

66-10-01 Aux termes de l'article 4 du décret n° 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi : "La convention, qui est conclue entre l'Agence nationale pour l'emploi, agissant au nom de l'Etat, et l'employeur doit préciser notamment : ... l'identité et la qualité de l'employeur ...". Dans le cas où l'employeur est une société commerciale, le responsable de l'agence locale de l'A.N.P.E. peut légalement refuser de signer la convention de contrat de retour à l'emploi au motif que, malgré l'invitation qui lui en a été faite, aucune justification d'immatriculation au registre des sociétés, ni de dépôt d'une telle demande auprès du tribunal de commerce, n'a été produite par l'employeur.

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI - Convention en vue de signer un contrat de retour à l'emploi (art - L - 322-4-2 du code du travail) - Obligation de préciser l'identité et la qualité de l'employeur - Emploi par une société commerciale - Justification d'immatriculation au registre des sociétés ou du dépôt d'une telle demande auprès du tribunal de commerce.

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Références :

Code du travail L322-4-3
Décret 90-106 du 30 janvier 1990 art. 4

1.

Rappr. TA de Rennes, 1994-07-06, Le Houerou, p. 703, pour le contrat emploi-solidarité

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1996-03-13;92.2887