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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juin 2010, 09-67357
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 14 mai 2009, que M. X..., victime d'une contamination par le VIH a demandé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des infections iatrogènes et des infections nosocomiales Oniam, venant aux droits du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, l'indemnisation du préjudice...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2010, 09-14569
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Préjudice économique - Préjudice professionnel - Montant - Fixation -... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation le 6 octobre 1972 causé par M. Y..., assuré auprès de la société GAN incendie accidents l'assureur ; que, se plaignant de douleurs l'ayant empêchée de reprendre son travail, Mme X... a assigné M. Y... et l'assureur en indemnisation de son préjudice ; qu'un jugement du 12 février 1998...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 2010, 09-11536
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Accident du travail - Pension civile d'invalidité - Paiement - Imputation -... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires et 1er III de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que la pension civile d'invalidité versée à la victime d'un accident de service...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 2010, 08-17293
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours de la victime - Droit de préférence - Exercice - Modalités ACCIDENT DE LA... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 janvier 2008, que M. X... a été blessé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Y..., assurée auprès de la société La Sauvegarde l'assureur ; que M. X... a assigné cette conductrice et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 07-20419
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi incident formé par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles L. 434 1 et L. 434 2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'il résulte du dernier des textes susvisés que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-19576 et suivant
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Sanction - Majoration du taux d'intérêt - Assiette -... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi n° U 08 19.576 ; Joint les pourvois n° U 08 19.576 et n° A 08 19.628 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 juin 1999, M. Y..., stagiaire gardien de la paix, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. X..., également stagiaire gardien de la paix, assur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 2009, 08-17884
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de ce qu'il s'est désisté de la première branche du moyen unique de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461 1, L. 434-1 et L. 434-2 du code de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 2009, 08-18928
ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Faute - Définition - Manquement à son obligation précontractuelle... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er septembre 2000, Mme X... a adhéré, auprès de la société Axa France vie l'assureur, par l'intermédiaire de la société Astral finances la société Astral, à un contrat d'assurance sur la vie ; que, constatant une baisse du montant de son épargne après avoir effectué des rachats partiels, plusieurs arbitrages et le 3 février 2003...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2009, 08-16484
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action en descendants ou descendants d'une victime... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 14 mai 2008, que Cédric X... est décédé des suites d'un accident du travail ; que M. Y..., son employeur, a été condamné par le tribunal correctionnel pour homicide involontaire ; que la grand mère et le père de la victime les consorts X... ont assigné ce dernier, et la société MAAF, son assureur, en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 septembre 2009, 09-60008
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Opérations pré-électorales - Contestation - Formes - Déclaration écrite adressée au... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1441-73 du code du travail ; Attendu que, lorsqu'il a été formé par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par ce texte a pour date celle de l'envoi de la déclaration ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours de Mme X... tendant à la contestation de la...