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39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...M. Grégory Rzepski...Vu la procédure suivante : Par une décision du 31 mai 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Eiffage Construction Alsace dirigées contre l'arrêt du 21 juin 2016 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur le préjudice résultant de l'allongement des délais et des surcoûts de chantier ainsi que sur les intérêts moratoires et...

...M. Grégory Rzepski...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société Nouvelle d'Entreprise Générale du Sud-Ouest SNEGSO a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le groupement de commandes constitué par l'office public de l'habitat de Bayonne et la société HLM Habitat Sud Atlantic à lui verser une somme de 274 335,88 euros en réparation de son éviction irrégulière du marché public de travaux de réaménagement de la résidence Breuer à Bayonne et d'assortir cette indemnité des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2011, date de réception de sa réclamation...

...M. Grégory Rzepski...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis au 27 rue de Rome à Paris 8ème a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme globale de 37 362,87 euros au titre des préjudices subis du fait des infiltrations d'eau survenues dans cet immeuble et d'enjoindre à la région de procéder à la réfection de l'étanchéité de la cour du lycée Racine, à la réfection du sol carrelé de la salle polyvalente de ce lycée et à la réfection du groupe sanitaire des élèves. Par un jugement n° 1409847 du 18 juin 2015, le...

...M. Grégory Rzepski...Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 mai 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B...A...dirigées contre l'arrêt n° 15VE00088 du 4 octobre 2016 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur l'indemnité demandée par la requérante. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Grégory Rzepski, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M...

...M. Grégory Rzepski...Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Thenay dirigées contre l'arrêt n° 14NT01384 du 19 octobre 2016 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les conclusions tendant à obtenir réparation des désordres affectant les bordures des trottoirs de la première tranche des travaux engagés dans le cadre d'un programme de mise en valeur du centre bourg. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil...

...M. Grégory Rzepski...Vu les procédures suivantes : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 5 mars 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de renouveler l'allocation temporaire d'invalidité dont il bénéficiait au titre de la période du 29 décembre 1993 au 28 décembre 1998, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision, et d'enjoindre au ministre de renouveler cette allocation en fixant son taux d'invalidité global à 45 % à compter du 29 décembre 1998 et à 84 % à compter du 9 février 2002. Par un jugement n...

...M. Grégory Rzepski...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 aux termes duquel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours...

...M. Grégory Rzepski...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2012 par lequel le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle lui a infligé la sanction de l'abaissement du 7ème au 4ème échelon de son grade, avec ancienneté conservée, et l'arrêté du même jour par lequel ce président l'a classé au 5ème échelon de son grade, sans ancienneté conservée. Par un jugement n° 1202322 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NC00333 du 5 juillet 2016, la cour administrative d'appel de...

17-03-02-03-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Grégory Rzepski...Vu la procédure suivante : La société Endel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler les procédures de passation des lot n° 6 " Transport " et n° 7 " Logistique et manutention " du marché relatif aux services de réparation et d'entretien d'installation du Centre spatial guyanais lancée par le Centre national d'études...

135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - CONTRAT DE MOBILIER URBAIN - NATURE - CONCESSION DE... ...M. Grégory Rzepski...Vu la procédure suivante : La société Clear Channel France et la société Exterion Media France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation d'une concession provisoire de service relative à l'exploitation de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local, supportant de la publicité, engagée par la...