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TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Calcul - Période de référence A justement déduit des dispositions de l'article L. 223-4 du... ...Rapporteur :M. Grégoire...Sur le moyen unique : Attendu que la société AMIS fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Moulins, 26 avril 1985 d'avoir décidé que M. X..., salarié de l'entreprise, qui, au cours de la période écoulée du 1er juin 1975 au 31 mai 1976, avait travaillé pendant 51 semaines et avait été absent pendant 3 jours au mois de février, pouvait prétendre à ce titre à un congé de 24 jours, alors qu'en vertu de l'article L. 223-2 du Code du...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause restrictive - Clause interdisant la cession partielle - Nullité - Conditions Est nulle la clause d'un bail... ...Rapporteur :M. Grégoire...Sur le premier moyen : Vu l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que sont nulles les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 juin 1985, que M. Z..., qui exploitait un fonds de commerce de pâtisserie-confiserie dans trois locaux distincts, dont l'un lui avait été donné en location par Mme Y...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Moment - Période de six mois précédant l'expiration du bail - Demande formulée en dehors de cette... ...Rapporteur :M. Grégoire...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., locataire, à compter du 15 juillet 1972 et jusqu'au 15 juillet 1981, de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 1985 d'avoir, pour statuer sur la fixation du prix du bail renouvelé, retenu qu'en l'absence de demande régulière de renouvellement le bail s'était poursuivi au-delà de sa date d'expiration et jusqu'à la date d'effet du congé donné par...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Rapporteur :M. Grégoire...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour fixer le prix du bail renouvelé à compter du 1er février 1980, de terrains appartenant à Mme X... sur lesquels le locataire, M. Y... exploite une entreprise de scierie, l'arrêt attaqué Chambéry, 9 juillet 1985 exclut la règle du plafonnement, en raison d'une modification considérable des facteurs locaux de commercialit...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en contestation de la date d'expiration du... ...Rapporteur :M. Grégoire...Sur le premier moyen : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la forclusion édictée par ce texte ne concerne que l'absence de contestation des motifs du refus de renouvellement ou l'absence de demande de paiement de l'indemnité d'éviction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 juin 1985, que les époux X..., locataires de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y..., ayant reçu...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Amende prévue par l'article 27 de la loi du 22 juin 1982 * BAIL A LOYER... ...Rapporteur :M. Grégoire...Sur le moyen unique :. Attendu que Mme X..., locataire, fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 5 juillet 1984 de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. Y..., bailleur, par application de clauses pénales stipulées dans le bail, alors, selon le moyen, " que l'article 27 de la loi du 22 juin 1982 dont les dispositions d'ordre public sont d'application immédiate, porte qu'est réfutée non écrite toute clause qui autorise le bailleur...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir * RENONCIATION -... ...Rapporteur :M. Grégoire...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que M. Y... avait renoncé à invoquer les vices ayant pu affecter le bail d'un an que lui avait consenti la société civile immobilière Quarante X... Willy au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 1985 retient que le locataire avait laissé s'écouler " sans le moindre incident " la durée contractuelle de la...

1° CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Cinéma - Film - Provocation à la... ...Rapporteur :M. Grégoire...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 janvier 1985 a été projeté pour la première fois dans les salles publiques de cinéma un film intitulé " Je vous salue Marie ", réalisé par M. Jean-Luc Godard, produit par la société Sara-Films et disbribué par la société Gaumont ; que le même jour, estimant que ce film tournait en dérision de façon outrageante les croyances chrétiennes, les associations dénommées " Alliance générale contre le racisme et pour...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Preuve contraire - Charge * PREUVE règles... ...Rapporteur :M. Grégoire...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 1986, que Mme X... avait conclu avec la société Courtassur une promesse synallagmatique de cession de son portefeuille de courtage d'assurances, moyennant le prix de 60 000 francs ; que devant le refus de la cessionnaire de signer l'acte définitif, elle l'a assignée devant la juridiction des référés en paiement d'une provision égale au prix convenu...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Mesures prévues par l'article 9, alinéa 2, du Code civil -... ...Rapporteur :M. Grégoire...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'hebdomadaire " Ici Paris " ayant publié, en avril 1984, un article intitulé " Alain X... opéré à Cuba ", illustré d'une photographie de ce comédien, celui-ci a réclamé à la société " Ici Paris " paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et la publication d'un communiqué dans plusieurs quotidiens et hebdomadaires ; . Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Alain X... fait...