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UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, point 1, du règlement CE n° 44/2001, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du...

DOUANES - Droits - Octroi de mer - Champ d'application - Exclusion - Prestation de service - Activités d'apprêt, d'assemblage et de... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 8 février 2013, que la société Bameli exploite en Martinique un hypermarché où elle commercialise des produits de boulangerie, de viennoiserie, de pâtisserie et du rayon traiteur, après avoir effectué certaines opérations sur ces produits, telles que leur assemblage, leur cuisson ou leur réchauffage...

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 4, § 2, m - Saisie-attribution... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4, paragraphe 2, m, du règlement CE n° 1346/2000, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité ; Attendu que, selon ce texte, sauf disposition contraire du règlement, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'État membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte, laquelle loi...

DOUANES - Taxes diverses perçues par la douane - Taxe générale sur les activités polluantes - Fait générateur - Réception des déchets -... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 266 sexies-I,1 et 266 septies 1 du code des douanes, dans leur rédaction applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la taxe générale sur les activités polluantes TGAP est due par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, le second précisant que le fait générateur de la taxe...

DOUANES - Taxes diverses perçues - Taxes intérieures - Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel - Demande de remboursement -... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers,19 mars 2013, que la Régie des transports poitevins - Vitalis la Régie, établissement public industriel et commercial qui exerce une activité de transport en commun de voyageurs dans la commune de Poitiers, a bénéficié, pour les années 2006 et 2007, en application de l'article 265 sexies du code des douanes, du remboursement...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Article 81 du Traité FUE - Décisions des juridictions communautaires - Décisions n'ayant pas... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 15 novembre 2011, pourvoi n° 10-21.701, que se plaignant du refus de vente opposé par des concessionnaires britanniques et irlandais de la société de droit anglais JCB Service Ltd la société JCB Service, qui commercialise des engins et équipements de...

UNION EUROPEENNE - Marchés publics - Directives en matière de marchés publics - Champ d'application - Critères - Détermination UNION... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés tribunal de grande instance de Paris, 31 janvier 2014, que la Société nationale des chemins de fer français la SNCF a adressé aux entreprises de recyclage de déchets des pays de la Loire un dossier de consultation portant sur la vente de voitures de voyageurs devenues inutilisables dites chaudrons ; que la sociét...

DOUANES - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Prescription - Décision juridictionnelle n'ayant pas révélé un défaut de... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2013, que la société Roquette frères exploite une installation de cogénération qui produit la chaleur et l'électricité nécessaires à son activité de fabrication de produits amylacés en utilisant du gaz naturel acheté auprès de différents fournisseurs qui, en application de l'article 266 quinquies du code des douanes...

DOUANES - Taxes diverses perçues par la douane - Taxe générale sur les activités polluantes - Exploitant d'un site de décharge centre de... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 10 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets ; Vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 février 2010, Pontina Ambiente, C 172/08, et du 24 mai 2012, Amia, C-97/11, ayant dit pour droit que l'article 10 de la directive 1999/31/CE, qui a un effet direct, doit être interprét...

DOUANES - Droits - Article 60 du règlement CEE n° 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 - Bénéfice de la franchise de droits à l'importation -... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur général des douanes et droits indirects que sur le pourvoi incident relevé par la société Utopia, dont la dénomination commerciale est Marshall Bioresources la société Marshall Bioresources ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 octobre 2011, que la société Marshall Bioresources a pour activité l'importation en...