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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gounin...Vu la requête enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 10 mai 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Propson X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gounin...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA NIEVRE ; le PREFET DE LA NIEVRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté en date du 7 juin 1995 prévoyant le retour de M. Dogan vers la Turquie ; 2° de rejeter la requête présentée par M. Dogan devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gounin...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MAI XUAN DINH ; M. MAI XUAN DINH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 1995 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Gounin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1995, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 95-388 du 11 août 1995 par laquelle le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, lui a accordé un congé administratif de fin de séjour de cinq mois et trois jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gounin...Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux d'annuler le jugement du 20 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 18 juillet 1995 fixant le pays vers lequel doit être reconduite Mme X... en tant qu'elle n'exclut pas la possibilité de renvoyer l'intéressée dans le pays dont elle possède la nationalit...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Gounin...Vu 1°, sous le numéro 174 002, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1995 et 20 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul H..., demeurant Villa Manou, lotissement "La Colline" Saint-Pons les Mures à Grimaud 83310, pour M. Guy CARLON, demeurant à Guerrevieille 83310 Grimaud, pour M. Hubert CHEILLAN, demeurant chemin Rascas 83310 Grimaud, pour Mme Régine CLAUDON, demeurant chemin Rascas 83310 Grimaud, pour M. Paul COUZE, demeurant domaine Les Couzes 83310 Grimaud...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 décembre 1995 et le 9 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mamadou DJITTE ; M. DJITTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 février 1992 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Gounin...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant ... ; M. SARRAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a, sur la protestation de M. Daniel Z..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 ; 2° rejette la protestation de M. Z... et valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 mai et le 3 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant ... en Bière 77930 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 1er octobre 1995 dans le canton de Perthes-en-Gatinais et à l'issue desquelles M. Lionel Z... a été proclamé élu conseiller...

01-02-01-02-11,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...M. Gounin...Vu la requête, présentée pour l'URSSAF de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., enregistrée le 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne en date du 28 mai 1991 ; l'URSSAF de la Haute-Garonne demande d'apprécier la légalité de l'arrêté interministériel du 29 juin 1960 relatif au taux et à l'assiette de la cotisation à verser, au titre...