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36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Gounin...Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; ; M. X... demande la rectification pour erreur matérielle de la décision du 10 juillet 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux tout en annulant le jugement du 17 février 1993 du tribunal administratif de Poitiers, a rejeté la demande présentée devant ce tribunal par M. X..., et dirigée contre la...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE. ... ...M. Gounin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1989, présentée par Mme Sabine X... née Leroy, demeurant Quartier de Chausson, Champagne de Meyras à Lalevade-d'Ardèche, Ardèche 07380 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du trésorier payeur général de la Creuse du 29 avril 1986 refusant de reconnaître...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Gounin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1995, présentée par M. Alain X..., demeurant, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 octobre 1992, et de la décision confirmative rendue après recours gracieux, le 22 décembre 1992, par lesquelles le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre mer a rejet...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...M. Gounin...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 4 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DE LA SANTE ET DE LA VILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement rendu le 28 décembre 1993 par le tribunal administratif de Versailles qui a annulé sa décision en date du 22 janvier 1993, annulant la délibération du 18 décembre 1992 du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie du...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1995 et 22 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BESSAY SUR ALLIER 03340 Neuilly le Réal ; la COMMUNE DE LA FERTE HAUTERIVE 03 ; l'ASSOCIATION CONTRE LE TRACE OUEST DE TOULON A VARENNES SUR ALLIER, dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Bessay sur Allier ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LE TRACE OUEST DE LA VOIE RAPIDE SUR LES COMMUNES DE TOULON, BESSAY, LA FERTE HAUTERIVE ET SAINT-LOUP, dont le siège est à Bessay sur...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Gounin...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X..., demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser une décision en date du 29 novembre 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions relatives au refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats...

09 ARTS ET LETTRES. ... ...M. Gounin...Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant 2, villa des Pyrénées à Paris 75020 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Société française de numismatique a refusé de modifier les statuts de ladite société ; 2° d'annuler le décret du 4 janvier 1924 reconnaissant la Société française de numismatique comme établissement d'utilité publique ; 3° d'annuler les articles 3 à 5 des statuts de la Société française de...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Gounin...Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "VIVONS LA FARE ENSEMBLE" dont le siège est à la Fare-les-Oliviers 13510, par MM. André X..., Gilles A..., Antoine Y..., Philippe Z... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1994 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête dirigée contre la délibération du 13 novembre 1990...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1996 et 23 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 25 avril 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a confirmé la décision du vice-recteur des îles Wallis et Futuna ordonnant la désindexation de son traitement durant la période de son congé de longue maladie...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS... ...M. Gounin...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1996 présentée par M. Serge X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l Etat ministre des affaires étrangères à une astreinte de 1 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 19 janvier 1996 par laquelle le Conseil d Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite par laquelle le ministre des affaires...