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03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Gounin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1994 et le 13 novembre 1994, présentés par M. Gérard Z..., demeurant à Chauvry Val-d'Oise ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 1992 par lequel le préfet du Val-d'Oise a autorisé M. X... à exploiter 40 ha, 60 a. de terrains situés sur le territoire des communes de Chauvry et...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Gounin...Vu le recours et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1994, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1990 rejetant sa demande d'autorisation de poursuite de son activité d'exploitant agricole cumulée avec le versement d'une pension de retraite agricole ; 2° de rejeter...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1996 et 19 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bahran X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 4 décembre 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 mai 1995 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a cessé de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2...

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1995 et 14 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sivaramalingam X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 12 mars 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 1992 par laquelle le directeur de l'office...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gounin...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1996, la requête présentée par M. Jamal FAOUZI, demeurant ... du Rouvray 76800 ; M. FAOUZI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 27 août 1996 par lequel le préfet de Seine-Maritime a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gounin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1997, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 3 décembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif...

26-055-01-06-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...M. Gounin...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1997, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE LA CABANNE, dont le siège social est situé au domaine de la Cabanne à Saint-Seurin-sur-l'Isle 33660, représenté par ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE LA CABANNE demande que le Conseil d'Etat annule un décret du 10...

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER... ...M. Gounin...Vu, enregistré le 6 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 23 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur le déféré du HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 1998 par lequel le conseil des ministres de la Polynésie française a fixé la procédure d'attestation de conformité et de marquage des équipements terminaux de...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Gounin...Vu, 1° sous le n° 180 380, la décision en date du 4 juillet 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a décidé qu'une astreinte de 1000 F par jour était prononcée à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à lui verser une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la rémunération qui aurait dû être celle de l'intéressé à partir de la date de son recrutement, s'il avait régulièrement bénéficié de la part des...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 26 décembre 1995 et le 21 mars 1996, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed A, demeurant chez M. B, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juin 1995 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...