La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Gosselin - page 3

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Accord collectif - Accord n'imposant pas de réduction effective à 35 heures -... ...M. Gosselin...Attendu, selon l'arrêt que M. X..., salarié de la société Ambulances Bergmann qui effectuait un horaire hebdomadaire de 39 heures et ne percevait que la majoration de 10 % des heures effectuées au-delà de 35 heures, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité différentielle prévue par l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire pour la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Accord collectif - Accord prévoyant un complément différentiel - Indemnité -... ...M. Gosselin...Vu la connexité, joint les pourvois n° 05-45.203, 05-45.204 et 05-45.205 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et deux autres salariés employés en qualité de technico-commerciaux par la société Bosquet, payés en partie ou totalement à la commission, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires en application de l'article 12 de l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail du 23 décembre 1999, considérant que leur...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi consolidé - Nature - Portée EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrats aidés -... ...M. Gosselin...Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, ensemble l'article 1er du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le Centre communal d'action sociale CCAS de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Formation professionnelle continue - Actions de prévention ou d'acquisition,... ...M. Gosselin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2005, que la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT a saisi en mars 2000 le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'annulation de l'accord du 29 janvier 2000, constituant un avenant à l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, et subsidiairement d'une demande d'annulation de plusieurs des articles de ce texte, dont l'article 18 relatif à la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Jours fériés - Chômage des jours fériés - Jour férié inclus dans une période d'absence... ...M. Gosselin...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 06-41.575, 06-41.576, 06-41.577, 06-41.578, 06-41.579, 06-41.580, 06-41.581, 06-41.582 et 06-41.583 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Mâcon, 24 janvier 2006, que M. X... et huit autres salariés de l'établissement de Gueugnon de la société Ugine et Alz France ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de congés payés...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de propreté... ...M. Gosselin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,3 avril 2006, que M. X... a été engagé par la société Poly services TMS le 1er mars 2004 en qualité de chef d'équipe, échelon 2, colonne A, selon la grille de classification résultant de l'avenant du 25 juin 2002 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que l'employeur ayant mis fin à la période d'essai de 45 jours renouvelable prévue par son contrat de travail par lettre du 8 juin...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Convention du 13 mars... ...M. Gosselin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.X... a été engagé par la société Cerberus, aux droits de laquelle vient la société Siemens, le 1er avril 1997, en qualité d'ingénieur commercial après vente, fonction qu'il exerçait dans la région niçoise ; que, considérant irrégulière sa mise à la retraite par lettre du 20 novembre 2002 dans le cadre des stipulations de l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, il a...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réglementation - Entreprises de transport routier de marchandises - Décret n° 2000-69 du 27... ...M. Gosselin...Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et vingt-sept autres salariés de la société Debeaux PCB, conducteurs "longue distance", ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires au titre des repos compensateurs et des jours fériés pour la période du 1er janvier 1998 au 31 août 2002 ; que la société, qui avait entre le 1er février 2000 et le 30 avril 2002 versé aux salariés les majorations de salaire de 10 % jusqu'au 31 décembre...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Forfait en jours - Bénéficiaires - Cadres - Définition - Portée STATUT... ...M. Gosselin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 2001 en qualité de moniteur de golf-responsable d'enseignement, cadre groupe VI, niveau 1 selon la classification de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, par la société Golf espace aux droits de laquelle vient la société Blue Green Villennes, pour enseigner sur le golf d'Avrillé ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 décembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Accord collectif - Accord n'imposant pas de réduction effective à 35 heures -... ...M. Gosselin...Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée en qualité d'infirmière par la société Dieudonné et cie le 1er octobre 1999, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, au titre de l'application de l'accord de réduction du temps de travail du 27 janvier 2000 concernant la branche de l'hospitalisation privée et le secteur social et médico-social à caractère commercial et au titre d'un...