La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Gosselin - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Office... ...Plusieurs conseillers rapporteurs : M. Texier arrêt n° 1, M. Gosselin arrêt n° 2, Mme Nicolétis...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Le Trait d'union packaging LTUP à compter du 2 novembre 1998 ; qu'il a exercé les fonctions de directeur à partir du 1er février 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 25 juin 2003 d'une demande de résiliation...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Mention sur le bulletin de paie - Portée... ...M. Gosselin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Eric X... a été engagé le 1er mars 1995 en qualité d'attaché commercial ayant le statut cadre par la société Eberspaecher systèmes d'échappement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'application de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 26 janvier 1999 et, en conséquence, le paiement d'une...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Demande initiale - Demande en exécution du contrat de travail - Modification en cours d'instance par une... ...M. Gosselin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Tomy France à compter du 1er mars 1998 en qualité de chef de produit ; qu'elle bénéficiait, au titre de sa rémunération, d'une prime annuelle de motivation dite "incentive" ; que n'ayant obtenu, à la suite d'une action en référé, le paiement que d'une partie de la prime due, elle a saisi la juridiction prud'homale le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap -... ...M. Gosselin...Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 122-45, L. 212-1-1 ensemble le § V de l'article 8 de la loi du 19 janvier 2000 et L. 212-8-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que Mme X..., employée par la société Sporfabric, a été absente pour maladie professionnelle du 15 juin au 1er septembre 2000, puis pour maladie du 10 juin au 15 septembre 2002 ; qu'ayant conclu un accord sur l'aménagement...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de rémunération motivée par... ...M. Gosselin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 avril 2005, que Mme France X... a été engagée par l'association patronage de l'Institut des jeunes sourds et aveugles de Marseille IRSAM Les Hirondelles le 15 octobre 1991 en tant que surveillante de nuit ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de reconnaissance de sa qualification et, en conséquence, de paiement d'un rappel de salaire ainsi que de dommages-intérêts...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Jours acquis au titre de la réduction du temps de travail - Calcul - Cadre du... ...M. Gosselin...Attendu, selon le jugement conseil de prud'hommes de Besançon, 22 mars 2005, qu'en application de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, l'Association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte ADDSEA a tenté de négocier un accord de réduction du temps de travail ; que cette négociation ayant échoué, elle a mis en place, selon les articles 12 et 13 de "l'accord du 12 avril 1999 visant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du... ...M. Gosselin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par la société Citernord le 8 juin 1990 en qualité de chauffeur poids lourds ; qu'il a démissionné de son emploi par lettre du 6 septembre 2000 rédigée en ces termes : "Je vous informe par ce courrier de la démission de mon poste de travail chez vous en tant que conducteur routier PLG7. Dès réception de cette présente lettre, j'effectuerai les sept jours de préavis, au-delà, je ne ferai plus partie...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge s'étant expressément réservé la liquidation - Applications diverses... ...M. Gosselin...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 05-46. 029 à 05-46. 041 ; Donne acte à la SELARL FHB et à la société BTSG de leur reprise d'instance ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'estimant ne pas avoir été remplis de leurs droits concernant le paiement d'heures supplémentaires et la prise de repos compensateurs, treize salariés de la société Nexia ont saisi la juridiction prud'homale le 30 septembre 2002 afin d'obtenir le paiement de diverses sommes...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de rémunération motivée par une... ...M. Gosselin...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 05-42.894 et 05-42.895 ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que six salariés formateurs exerçant leur activité sous contrat à durée indéterminée au sein de l'Association pour la famille, aux droits de laquelle vient la société Groupe Arcades formation, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Salaire - Egalité des salaires - Règle de la proportionalité -... ...M. Gosselin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 juin 2005, que M. X... a été affecté par la société Bodycote Hit, à compter du mois de décembre 1993, à une équipe de suppléance ; qu'il travaillait du vendredi au dimanche soir à raison de 113 heures par mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires liées, d'une part, à l'augmentation du taux horaire intervenue en application de l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail du...