Recherche de qui ont été rapportées par M. Giuily dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Assemblee, 12 mars 1982, 11413, 11414, 11466, 11099, 11100 et 11451
01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Giuily...Requête du conseil national de l'Ordre des médecins et autres tendant à l'annulation des dispositions du 2° de l'article 2 du décret n° 77-1520 du 31 décembre 1977 relatif à l'engagement des ordres ou des organisations des membres des professions libérales et des titulaires de charges et offices d'améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants prévu à l'article 1469 quater F du code général des impôts ; Requête du centre national des professions...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 janvier 1982, 14801
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Giuily...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR "L'ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES CHIRURGIENS DENTISTES DU DOUBS", DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 17EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'INSTRUCTION DU 24 AOUT 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU BUDGET A DEFINI LE REGIME...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 janvier 1982, 17449
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Cession... ...M. Giuily...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR M. CHRISTIAN X..., DEMEURANT A BRANTOME DORDOGNE SENCENAC PUY DE FOURCHE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1971 PAR AVIS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 octobre 1981, 15513
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... ...M. Giuily...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME FLIPOR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MEMIL-LA-TARN MEURTHE-ET-MOSELLE , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 octobre 1981, 17693
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Formes de la vérification... ...M. Giuily...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 JANVIER 1980, PRESENTES PAR LA SOCIETE ANONYME "COMPTOIR AUTOMOBILE VALENCIENNOIS", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A VALENCIENNES NORD , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 octobre 1981, 21230 et 21122
19-02-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN... ...M. Giuily...VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE N° 21 230 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. X..., COURTIER JURE D'ASSURANCES, DEMEURANT ... A PARIS 2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS A LA TAXE SUR LES SALAIRES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1970...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 octobre 1981, 12887
60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Giuily...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1978, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 6 JUILLET 1978 ET 14 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER D'AUCH, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSE IL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 30 OCTOBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 octobre 1981, 23596
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES - Agréé en... ...M. Giuily...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1980, PRESENTEE PAR M. Y... CLAUDE, MAITRE D'X... EN BATIMENT, DEMEURANT 3, A, RESIDENCE DU CENTRE A LANNION COTES-DU-NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EN DATE DU 14 MARS 1978 LE DEBOUTANT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 octobre 1981, 25533
66-07-01-03,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Demande présentée sur le seul fondement de... ...M. Giuily...VU L'ARRET DU 19 JUIN 1980 DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 24 JUIN 1980, ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X..., ACCORDEE A LA SOCIETE JAFFREDO ; VU LA LETTRE DU 23 JUILLET 1980...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 octobre 1981, 27654
17-04-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -... ...M. Giuily...VU LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 6 JUIN 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 25 AOUT 1980 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 INSERE DANS LE CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... PAR LA SOCIETE PHOCEENNE DE DISTRIBUTION PHOCEDIS...
