Recherche de qui ont été rapportées par M. Girault dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 44897
24-01-03-01-04-02,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS... ...M. Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1982 et 12 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... 74100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 mai 1982 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'astreinte s'élevant à 14 848 F qu'il a été contraint de payer en exécution du jugement...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 octobre 1987, 46989
27-02-01-02,RJ1 EAUX - OUVRAGES - ETABLISSEMENT DES OUVRAGES - RETENUES D'EAU -Autorisation de construire un barrage hydroélectrique - Moyen... ...M. Girault...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LES AMIS DE REMIREMONT ET DES SITES DES HAUTES VOSGES", dont le siège social est ... vosges et par la FEDERATION LORRAINE POUR L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE FLORE , dont le siège est au centre culturel des Prémontrés à Pont-à-Mousson Meurthe-et-Moselle représentées par Maître Roche, avocat à la cour d'appel de Paris, à ce...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 octobre 1987, 48394
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Mines et... ...M. Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1983 et 10 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KARL EPPLE, dont le siège social est à Seltz 67470 , représentée par ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule un jugement en date du 2 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de l'association fédérative...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 octobre 1987, 67967
16-03-05-02-03,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX -Conclusions -... ...M. Girault...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gilberte d'D... épouse C..., Mme Renée Z..., M.Guy A..., Mme Claude Y... épouse A..., Mme Simone X... épouse B... demeurant à Marseille 13004 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 22 janvier 1985 en tant qu'il a rejeté leurs...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1987, 60120
36-04-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT... ...M. Girault...Vu la requête enregistrée le 19 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Huguette X..., demeurant ... à Versailles 78000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du 17 novembre 1983 du tribunal administratif de Versailles en ce qu'il a condamné l'Etat à lui payer 5 000 F tous chefs de préjudice confondus : °2 condamne l'Etat à verser à Mme X... la somme de 300 000 F pour le préjudice né de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1987, 70958
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Droit de chasse - Titulaire du droit de chasse sur un terrain appartenant à l'Etat privé de... ...M. Girault...Vu le recours enregistré le 30 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'environnement et de la qualité de la vie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur la demande de la S.A.R.L. "LES FRIGNANTS" jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait statué sur l'étendue des droits des parties ; °2 rejette la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1987, 74643
54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...M. Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1986 et 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Max X..., demeurant Hameau du Candelon à Brignoles 83170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 novembre 1973 par laquelle le ministre de la protection de...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 janvier 1988, 65660
36-03-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Rémunération des auxiliaires titularisés... ...M. Girault,...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser à Mme X... un rappel d'indemnité compensatrice du fait de sa titularisation en qualité d'agent de bureau à compter du 1er février 1979 avec intérêts au...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 janvier 1988, 69264
12-01 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Assurance - Assurance-construction -... ...M. Girault,...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. "COMPTOIR DU BATIMENT DE MONTAMISE", dont le siège social est au lieudit "Le Petit Nieul" à Montamisé Vienne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du Bureau Central de Tarification de l'Assurance Construction en date du 4 avril 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des Assurances ; Vu l'ordonnance du 31...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 janvier 1988, 73844
68-01-01-02-019-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...M. Girault,...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1985 et 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU MESNIL-LE-ROI, dont le siège est sis ... au Mesnil-le-Roi 78600, représentée par son Président en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal...
