La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Girault - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 avril 1988, 56545
01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES... ...M. Girault...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 12 janvier 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 octobre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 avril 1988, 59512
24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Propriétaire d'un... ...M. Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1984 et 13 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme ENTREPRISE DODIN, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne l'a condamnée à verser à l'Etat la somme de 743 157,30 F correspondant aux frais d'enlèvement...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 avril 1988, 62133
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 1984 et 27 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PERIGUEUX, dont le siège est sis aérodrome de Périgueux - Bassillac à Saint-Pierre-de-Chignac 24330, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser 16...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 avril 1988, 70992
01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Constatation d'une... ...M. Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KLING et Cie, dont le siège est à Romanswiller par Wasselonne 67310, représentée par son président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à démolir dans un...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 avril 1988, 75755
54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES... ...M. Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1986 et 11 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1983 par lequel le maire de Lindry l'a autoris...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 avril 1988, 78144
01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police -... ...M. Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1986 et 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'ACTION POUR LA SAUVEGARDE DU CANTON DE MONTMORENCY-GROSLAY, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ... Val d'Oise, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 avril 1988, 88630 et 90350
01-03-02-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Girault...Vu °1 sous le °n 88 630, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 22 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée LES GRAVIERS LANGONNAIS, dont le siège social est sis à "les Vergers" Langon 33120, représentée par sa gérante en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 mai 1987 par lequel celui-ci...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1988, 62888
54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Absence - Litige relevant de la compétence du... ...M. Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1984 et 23 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société DE GESTION IMMOBILIERE MER ET MONTAGNE SOGIM, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble statuant sur...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mars 1988, 59507
60-04-04-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION -Modalités de... ...M. Girault...Vu le recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1984 et tendant à la réformation du jugement °n 25 838/AM en date du 21 mars 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société ACMER la somme de 2 318 679 F en réparation du préjudice subi en raison du refus de lui accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de 170...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 janvier 1988, 65660
36-03-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Rémunération des auxiliaires titularisés... ...M. Girault,...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser à Mme X... un rappel d'indemnité compensatrice du fait de sa titularisation en qualité d'agent de bureau à compter du 1er février 1979 avec intérêts au...
