La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Girardot - page 15
Page 15 des 147 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 96663
01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Santé - Sécurité... ...M. Girardot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er avril 1988 et 27 juillet 1988, présentés pour le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Indre, représenté par son président en exercice ; le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Indre demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du tribunal administratif de Limoges du 4 février 1988, rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 janvier 1994, 145104
17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -Décret n°... ...M. Girardot...Vu la requête enregistrée le 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de PAPEETE a annulé l'arrêté du conseil des ministres de Polynésie française du 4 juin 1992 relatif à la composition de la commission territoriale...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 janvier 1994, 76225 et 76226
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Girardot...Vu 1° sous le n° 76225 la requête enregistrée le 3 mars 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NOUVELLE-CALEDONIE ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NOUVELLE-CALEDONIE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-4 du 3 janvier 1986 portant réorganisation de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NOUVELLE-CALEDONIE ; Vu 2° sous le n° 76226 la requête enregistrée le 3 mars...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1993, 104895
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Emploi -... ...M. Girardot...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistrés les 31 janvier 1989 et 31 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 10 octobre 1986 du préfet du département du Val d'Oise...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1993, 80720, 84086 et 84087
01-02-02-01-07-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Girardot...Vu 1°, sous le n° 80 720, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1986, présentée pour l' UNIVERSITE DE JEAN Z... LYON III ; l' UNIVERSITE DE JEAN Z... LYON III demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mlle X..., la délibération du 11 mai 1982, par laquelle le conseil d'administration de l'université a institué une...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juillet 1993, 139329
14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...M. Girardot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1992 et 16 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Saint-Hilaire-du-Rosier 38840 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 1991 par lequel le maire de Saint-Hilaire-du-Rosier...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juillet 1993, 144310
30-02-05-01-06 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE PIERRE MENDES FRANCE de Grenoble, représentée par son président en exercice ; l'université demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération de son conseil d'administration en date du 2 juillet 1992, instituant des droits spécifiques d'inscription pour...
