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JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Conditions - Erreur matérielle - Définition - Déclaration d'incompétence - Indication inexacte de... ...M. Girardet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés TF1 et Alma productions, aux droits de laquelle vient la société TF1 productions, ont coproduit un feuilleton télévisé intitulé Zodiaque et confié la composition de la musique à M. X..., lequel a cédé ses droits d'auteur à la société Une Musique ; que la chanson Angel, écrite sur la musique de M. X..., par M. Y... dit « A... » et M. Z...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Condition POUVOIRS DES... ...M. Girardet...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Quito n'ayant pas honoré les échéances d'un prêt immobilier que lui avait consenti la société Micos Banca aux droits de laquelle se trouve la société Chebanca, celle-ci l'a assignée devant le juge de l'exécution, après lui avoir délivré un commandement aux fins de saisie immobilière ; Attendu que pour dire que la procédure...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Partie en première instance - Qualité identique - Nécessité En matière contentieuse, l'appel ne... ...M. Girardet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-Marc C... et à Mme X... du désistement de leur pourvoi au profit de la société Allianz et de la société Liladam enchères ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que André Y... a vendu, le 28 juin 1987, lors d'enchères conduites par M. Jean-Marc C..., commissaire-priseur, à Freddy C..., père de ce dernier, un tableau attribué au peintre René Z..., avant que Freddy...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Domaine d'application - Applications diverses PROPRIETE LITTERAIRE ET... ...M. Girardet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2012, que la société Xooloo, fondée par les consorts X..., qui avait mis au point un système de contrôle parental sur internet reposant sur le principe du « rien sauf » selon lequel aucun site n'est accessible aux mineurs sauf ceux répertoriés sur une « liste blanche » dénommée « Guide Juniors », a conclu le 16 août 2004, avec la sociét...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice direct et certain - Caractérisation - Nécessité... ...M. Girardet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 juillet 2011, que M. X... qui avait été victime d'un accident du travail avant d'être licencié par son employeur, estimant que la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés de la Haute-Garonne la FNATH à laquelle il avait adhéré, ne lui avait pas conseillé d'engager...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Constat à la requête des particuliers - Pouvoirs -... ...M. Girardet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 février 2012, que les sociétés Tod's Spa et Tod's France les sociétés Tod's estimant qu'un modèle de ballerines commercialisé par les sociétés François Pinet et Orphée Club reproduisait les caractéristiques d'un modèle dénommé « Dee Fibbietta » sur lequel la société Tod's Spa déclarait détenir des droits d'auteur, ont, après avoir fait...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Bénéficiaire - Parties intervenant volontairement à l'instance... ...M. Girardet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2012,que la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse Spedidam estimant que la mise en ligne des phonogrammes que la société iTunes proposait à ses clients de télécharger, était soumise, en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, à l'autorisation...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrats d'exploitation - Contrat de production audiovisuelle - Auteur - Rémunération - Paiement de... ...M. Girardet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les films intitulés " Dupont Lajoie " et " Un taxi mauve " ont été réalisés par M. X...et produits par la société Sofracima, à laquelle M. X...a cédé ses droits d'auteur en 1974 ; que par contrat du 19 mars 1987, la société Sofracima a cédé les droits d'exploitation télévisuelle, en France et dans divers autres pays, à la société Canal 01, laquelle...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Qualité -... ...M. Girardet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 11-19091 E 11-19092, J 11-19096, K 11-19097, N 11-19099 au Q 11-19101, Y 11-19109 au E 11-19115, P 11-19123, Q 11-19124, U 11-19128 au E 11-19138, H 11-19140 au S 11-19149, U 11-19151 au H 11-19163, J 11-19165, M 11-19167 et N 11-19168 ; Donne acte à M. X..., à M. Y..., à Mme Z..., à Mme A..., à M. B..., à M. C..., à Mme D..., à Mme E..., à Mme F..., à Mme G...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Qualité -... ...M. Girardet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Du Jamais Vu, à compter du 28 août 2006 jusqu'au 5 février 2007, en qualité d'artiste de complément en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée pour participer, en tant que chroniqueuse, à un programme audiovisuel intitulé « les Filles de Kawaï », diffusé quotidiennement par la chaîne Filles TV ; que Mme...