Recherche de qui ont été rapportées par M. Gilles de la Menardiere dans la jurisprudence francophone - page 13

...M. Gilles de la Ménardière...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 29 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 mai 2004 autorisant Mme Ginette A à transférer sa...

...M. Gilles de la Ménardière...Vu le pourvoi, enregistré le 4 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Aude du 1er mars 2007 en tant que celui-ci a fait courir à compter du 24 juillet 2000 le bénéfice de la pension d'invalidité allouée, au taux de 15 %, à M. Ignat A ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses...

...M. Gilles de la Ménardière...Vu le pourvoi, enregistré le 25 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le DEPARTEMENT DE LA MANCHE, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 juin 2008 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Manche du 11 octobre 2006 ainsi que la décision du président du conseil général du 30 mai 2006 refusant d'accorder à Mme Véronique A une remise de l'indu de revenu...

...M. Gilles de la Ménardière...Vu le pourvoi, enregistré le 25 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le DEPARTEMENT DE LA MANCHE, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 juin 2008 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision de la commission départementale de la Manche du 6 septembre 2006 ainsi que la décision du président du conseil général du 30 mai 2006 refusant d'accorder à Mme Monique A une remise de l'indu du revenu minimum d'insertion...

...M. Gilles de la Ménardière...Vu le pourvoi, enregistré le 1er septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Meriem A, veuve de M. Abdelkader B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a, à la demande du ministre de la défense, annulé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Hérault du 6 décembre 2006 qui avait fait droit à sa demande tendant à l'attribution d'une pension militaire en tant que veuve d'un militaire mort au combat ; 2...

...M. Gilles de la Ménardière...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC TRAVERT-PILANDON, dont le siège est Grande Pharmacie du Progrès, 1 place du 8 mai 1945 à Riom 63200, représentée par son représentant légal ; la SNC TRAVERT-PILANDON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2006 du tribunal administratif de...

...M. Gilles de la Ménardière...Vu le pourvoi, enregistré le 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Catherine A, demeurant ..., Mme Simone A, demeurant ... et M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 septembre 2007 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Orne confirmant la décision du 3 mars 2003 de la commission cantonale de l'aide sociale de Putanges...

...M. Gilles de la Ménardière...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bouchaïb A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à ce que lui soient versés les arrérages de sa pension de retraite du combattant et de sa pension militaire de retraite, pour un montant égal à ceux versés à un ressortissant français ; 2° réglant l'affaire au fond, de...

01-08-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. ABSENCE DE RÉTROACTIVITÉ. - RESSORTISSANTE... ...M. Gilles de la Ménardière...Vu le pourvoi, enregistré le 13 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Fatima A veuve B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 septembre 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes, à la demande du ministre de la défense, a infirmé le jugement du 2 mars 2004 du tribunal départemental des pensions du Gard qui avait fait droit à sa...

04-02-03-03 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE. -... ...M. Gilles de la Ménardière...Vu le pourvoi, enregistré le 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Marie-France A et M. Claude B, demeurant respectivement ... et ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 mai 2007 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 7 juin 2005 de la commission départementale d'aide sociale...