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§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 février 2008, 270727

...M. Gilles Bardou... 03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. - PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ - RETRAIT - LÉGALITÉ - CONDITIONS - CONDITION REQUISE POUR L'OBTENTION DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ NON REMPLIE OU DOUTE SÉRIEUX DU MINISTRE SUR CE POINT. 03-05-01 L'article L. 253-1 du code rural, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait que : Sont interdites la mise sur le marché … des produits énumérés ci-après, s'ils ne bénéficient pas d 'une autorisation de mise sur le marché … : …1° Les fongicides. L'article L. 253-6 du...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 février 2008, 292082

...M. Gilles Bardou...Vu l'ordonnance en date du 30 mars 2006, enregistrée le 6 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE HOLDING SARL BOURGEOIS ; Vu, la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 11 août 2005, présentée pour la SOCIETE HOLDING SARL BOURGEOIS, dont le siège est Place du 14 juillet à Villers-Bretonneux 80380 ; la SOCIETE...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 septembre 2007, 300035

...M. Gilles Bardou...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 décembre 2006 et 5 janvier 2007, présentés pour M. François A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 21 septembre 2006 du président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole le plaçant en disponibilité d'office du 6 octobre 2006 au 31 janvier 2011 ; 2° statuant au titre de la procédure...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juin 2007, 278652

...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 2005 et 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6, dont le siège est 89 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine Cedex 92575 ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 octobre 2004 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé les sociétés TF1 et AB à prendre le contrôle de la société Télé Monte-Carlo TMC ; 2...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juin 2007, 280693

...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 2005 et 19 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 mars 2001 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui verser...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juin 2007, 289692

...M. Gilles Bardou... 54-01-04-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. - MOUVEMENT POLITIQUE - ACTE D'OBJET LIMITÉ AU REGARD DES OBJECTIFS TRÈS GÉNÉRAUX DU MOUVEMENT. 54-01-04-01-02 Le mouvement Citoyenneté Action Participation pour le 21e siècle CAP 21, organisation à vocation essentiellement politique à laquelle ses statuts assignent en des termes très généraux la mission de promouvoir les valeurs humanistes et écologistes en replaçant les questions liées à la citoyenneté, à la démocratie participative et au...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juin 2007, 290333

...M. Gilles Bardou...Vu 1°, sous le n° 290333, la requête, enregistrée le 17 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'EARL FAMILLE BONNEAU, dont le siège est Le Poyet à La Chapelle-Heulin 44330 ; l'EARL FAMILLE BONNEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 15 décembre 2005 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2005 en tant qu'il concerne les AOC muscadet et muscadet de Sèvre et Maine suivi ou non de la mention sur lie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...

§ France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 30 mai 2007, 267700

...M. Gilles Bardou... 48-02-04 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POURVOI PRINCIPAL PORTANT SUR LES CONDITIONS DE LIQUIDATION D'UNE PENSION - POURVOI INCIDENT PORTANT SUR LES MODALITÉS DU VERSEMENT DE LA PENSION - LITIGE DISTINCT - ABSENCE RJ1. 48-02-04 Pourvoi principal tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif, faisant partiellement droit à la demande du pensionné, a annulé la décision de l'autorité administrative refusant la révision de la pension de...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mai 2007, 268682

...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ERSTEIN, dont le siège est 13, route de Krafft BP F à Erstein Cedex 67152 ; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ERSTEIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à Mme Eliane A l'indemnité de résidence au taux de 1 % du traitement soumis à retenue pour pension depuis le 1er août 1998 avec...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 mars 2007, 267696

...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 2004 et 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, dont le siège est 1, Place de l'Hôpital à Strasbourg 67000 ; les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 00-04356-0 du 12 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, faisant partiellement droit à la demande présentée par Mme A, a, d'une part, annulé la décision du 10 octobre 2000 du directeur des HOPITAUX...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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