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...M. Gildas DACRE-WRIGHT...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., et pour Mme Josiane X épouse Y, demeurant ..., par la SCP Carbonnier-Lamaze-Rasle et associés ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201319 en date du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2001 du préfet de la Seine-Saint-Denis déclarant immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la Société anonyme d'économie mixte...

...M. Gildas DACRE-WRIGHT...Vu I, la requête, enregistrée le 5 mai 2006 au greffe de la cour sous le n° 06VE00994, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ACTIVITES DU DECHET ET DE L'ENVIRONNEMENT FNADE, dont le siège social est 33 rue de Naples à Paris 75008, par Me Huglo ; la FNADE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505383-0508188 en date du 7 mars 2006 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du préfet des Yvelines, en date du 10 mars 2005, refusant de lever les objections qu'il avait opposés au transport de résidus de fumées d'incinération d'ordures...

...M. Gildas DACRE-WRIGHT...Vu I, la requête, enregistrée le 23 mars 2006 au greffe de la cour sous le n° 06VE00634, présentée pour le GROUPEMENT DES USAGERS DE L'AERODROME DE SAINT-CYR- L'ECOLE, dont le siège social est 8 aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole à Saint-Cyr-l'Ecole 78210, par Me Courchinoux ; le groupement demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0400812-0401544-0401723-0404938-0506494 en date du 17 janvier 2006 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 décembre 2003 du conseil municipal de la commune...

...M. Gildas DACRE-WRIGHT...Vu le recours, enregistré le 21 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406481 en date du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, à la demande de la commune de Jouars-Pontchartrain, a annulé l'arrêté en date du 16 septembre 2004 du préfet des Yvelines déclarant d'utilité publique la création d'une aire d'accueil pour les gens du voyage sur la parcelle cadastrée ZA 121 située au lieudit « La Picterie...

...M. Gildas DACRE-WRIGHT...Vu l'ordonnance, en date du 8 mars 2005, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris, en application des dispositions de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, a transmis la requête de LA MAISON DU CIL à la Cour administrative d'appel de Versailles ; Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour LA MAISON DU CIL, dont le siège social est 12, boulevard Roosevelt à Saint Quentin 02100, par Me Lamorlette ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

...M. Gildas DACRE-WRIGHT...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 1er juin 2005 au greffe de la Cour et régularisée en original le 6 juin 2005, présentée pour M. Jean-Yves X, demeurant ..., par Me Nonnon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300668 en date du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 1985 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation le révoquant sans suspension de ses droits à pension, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 354...

...M. Gildas DACRE-WRIGHT...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 25 janvier 2006 au greffe de la Cour et régularisée en original le 30 janvier 2006, présentée pour LA MAISON DU CIL, dont le siège social est 12 boulevard Roosevelt à Saint Quentin 02100, par Me Lamorlette ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206121 en date du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bobigny à lui verser une indemnité de 371 145,16 € abondée des intérêts au taux légal à compter du 9 août 2002 ; 2° de...

...M. Gildas DACRE-WRIGHT...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2006 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Ginette X, demeurant ..., par Me Latty Desaché ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404611-0504935 en date du 7 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 30 février 2004 du maire de la commune d'Angervilliers la plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 23 février 2004 et de la décision implicite du même maire rejetant son recours gracieux en date du 21 mai 2004...

...M. Gildas DACRE-WRIGHT...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 5 septembre 2006 au greffe de la Cour et régularisée par courrier le 7 septembre 2007, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES SICTOM DU HUREPOIX, dont le siège social est 6 rue du Buisson Rondeau BP 38 à Breuillet 91650, par Me Matharan ; le SICTOM DU HUREPOIX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402586 en date du 26 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé le titre exécutoire et le commandement de payer émis par le syndicat les 18 décembre 2003 et 19...

...M. Gildas DACRE-WRIGHT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 septembre 2005 au greffe de la Cour et régularisée par courrier le 5 septembre 2005, présentée pour l'ASSOCIATION DEFENSE ET AVENIR D'AUVERS, dont le siège social est 21, rue du Montcel à Auvers-sur-Oise 95430, par Me Péru ; l'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200116 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Auvers-sur-Oise, en date du 14 novembre 2001, délivrant un permis de construire à la...