La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Gildas CAMENEN - page 26

26-07-01 Droits civils et individuels. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 janvier 2011 par laquelle le maire de la commune de Garges-Lès-Gonesse lui a infligé un avertissement, ensemble la décision implicite rejetant sa demande de retrait de cette décision et de mettre à la charge de la commune de Garges-Lès-Gonesse la somme de 3 000 euros au titre de...

26-07-01 Droits civils et individuels. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 décembre 2010 par laquelle le maire de la commune de Garges-Lès-Gonesse lui a infligé un avertissement, ensemble la décision implicite rejetant sa demande de retrait de cette décision et de mettre à la charge de la commune de Garges-Lès-Gonesse la somme de 3 000 euros au titre de...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 17VE00742 du 26 octobre 2017, la Cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur la requête de Mme C...B..., a enjoint à la commune de Rueil-Malmaison de réintégrer cette dernière au poste de chef de service des espaces verts de la commune, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Procédure devant la Cour : Par un...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le DEPARTEMENT DES YVELINES a demandé au Tribunal administratif de Versailles : - à titre principal, de condamner solidairement la société Léon Grosse, la société Simon, la compagnie d'assurance Axa France Iard en qualité d'assureur de la Sarl Cerbe, l'Eurl Héricourt et son assureur, la mutuelle des architectes français, à lui verser la somme de 331 190,11 euros TTC en réparation...

48-02-02-04 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Pensions ou allocations pour invalidité. 60-04-04-05... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux à lui verser la somme de 350 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la maladie professionnelle dont il souffre depuis 2006, assortie des intérêts de droit à compter de la demande indemnitaire préalable et de mettre à la charge de la commune...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Electricité réseau distribution France ERDF a demandé Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre, sous astreinte, à M. et MmeE..., propriétaires de la parcelle située 15 rue du chemin vert à Suresnes, de cesser toute occupation privative du toit du poste de transformation d'énergie électrique installé sur cette parcelle en vertu d'un contrat conclu le 18 juillet 1955 entre EDF et MmeD...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KILIC BATIMENT a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le syndicat intercommunal pour la destruction des ordures ménagères et la production d'énergie SIDOMPE à lui verser la somme de 706 122,78 euros HT, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2008, en exécution du marché pour la construction d'un centre de tri de déchets ménagers à Thiverval-Grignon. Par un jugement n° 1005344 du 9 avril...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, le centre hospitalier d'Arpajon et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à leur verser, en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, la somme de 100 000...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 novembre 2012 et l'arrêté du 7 novembre 2012 par lesquels le maire de Fontenay-aux-Roses lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1301670 du 26 janvier 2016, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1410885, d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2014 par lequel le maire adjoint chargé du personnel communal de la commune de Fontenay-aux-Roses lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, prenant effet le 30 octobre 2014, d'ordonner au maire de la commune de Fontenay-aux-Roses de la réintégrer, à compter du 30 octobre 2014, et de procéder au...