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...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : M. P... J..., Mme C... H..., Mme I... E..., M. A... B..., Mme O... D..., Mme K... L... et M. Q... M... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en premier lieu, d'annuler la délibération du 26 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal d'Ezanville Val-d'Oise a autorisé son maire à signer avec la société Bouygues Immobilier une convention de transaction portant sur la rétrocession à la commune d'espaces d'une superficie de 932 m2 et le versement par cette société d'une somme de 30 000 euros HT en contrepartie de...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 5 janvier 2021, 31 mars 2021, 10 janvier 2022 et 6 octobre 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pouilly-Fuissé " ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes d'inclure la parcelle C 870 dans son intégralité dans le climat " Vers Cras " éligible au...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un mémoire en duplique, enregistrés les 18 janvier 2021, 22 avril 2021, 17 janvier 2022 et 15 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile d'exploitation viticole SCEV Gazeau-Montrasi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pouilly-Fuissé ", en tant qu'il définit une aire géographique de production excluant les...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire ampliatif et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 janvier 2021, 14 avril 2021 et 5 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Pascal Rollet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pouilly-Fuissé ", en tant que ce cahier des charges exclut du classement en premier cru " Aux Bouthières " ses parcelles cadastrées C 336 et...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL KW Distribution a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 15 novembre 2011 au 31 décembre 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1509459 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18LY00446 du 15 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la SARL KW Distribution, annulé ce jugement...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Illzach Haut-Rhin, Colmar Haut-Rhin, Geispolsheim Bas-Rhin, Morsbach Moselle, Hauconcourt Moselle et Souffelweyersheim Bas-Rhin et, d'autre part, d'ordonner à l'Etat le paiement des intérêts moratoires en...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales, en droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Aubervilliers, Rosny-sous-Bois et Gournay-sur-Marne Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 1907662 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé une décharge partielle, au titre des années...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Caen Calvados, Deauville Calvados, La Glacerie Manche et Saint-Martin-des-Champs Manche. Par un jugement n° 1901635 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales, en droits et majorations, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Alès Gard, Nîmes Gard et Avignon Vaucluse. Par un jugement n° 1902445 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé une décharge partielle de ces cotisations. Par un pourvoi, enregistré le 4...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole SCEA Château Reillanne a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 août 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a enjoint de mettre en conformité l'étiquetage de ses bouteilles de vin avec les prescriptions du code de la consommation. Par un jugement n° 1503551 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision. Par un...