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...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement 1424085/1-1 du 25 novembre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Mme A...a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris. Par une ordonnance n° 16PA00417 du 1er décembre 2016, enregistrée le 6 décembre...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Sarzeau demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 novembre 2015 par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 ; 2° de faire application de l'article L. 911-1 du code de...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des Marmottes a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 13 octobre 2011 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a appliqué un taux de 20 % de réduction des aides soumises aux règles de la conditionnalité au titre de la campagne 2010 et prélevé le montant correspondant sur les aides versées au titre de la campagne 2011. Par un jugement n° 1300632 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Par un...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : M. A...C...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de lui accorder la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 et au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 0803125-1003110 du 27 mai 2011, le tribunal administratif d'Orléans, après avoir dit n'y...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Le 13 novembre 2009, M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Paris de le décharger des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2002 à 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0914269 du 18 novembre 2011, le tribunal administratif de Montreuil, à qui la demande a été transmise, a rejeté la demande de M. B.ou établie hors de France Par un arrêt n° 12VE00605 du 18 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Le 24 juillet 2009, la société Le Rayon d'Or a présenté au tribunal administratif de Montreuil une demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 60 064 euros. Par un jugement n° 0908594 du 24 novembre 2011, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12VE00079 du 11 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 1er août 2013, la société Jas Hennessy et Compagnie a demandé au tribunal administratif de Poitiers, premièrement, de la décharger de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2011 et de réduire à hauteur de 26 153 euros la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de ce même exercice dans les rôles de la commune de Cherves-Richemont à raison de son...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Avenir Secours demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels en tant qu'il ne prévoit pas que les lauréats des concours d'accès de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels régi...