Recherche de qui ont été rapportées par M. Gerard-David Desrameaux dans la jurisprudence francophone - page 13
Page 13 des 125 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, 324929
...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 6 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CORDOR SARGE, dont le siège est 28, rue des Tesnières à Pré-en-Pail 53140 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CORDOR SARGE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 novembre 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2008 de la commission départementale d'équipement commercial de la Sarthe lui...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, 325590
...M. Gérard-David Desrameaux...Vu l'ordonnance du 20 février 2009, enregistrée le 25 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 18 février 2009 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par Mme Monique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la délibération, notifiée le 16 octobre 2008, du jury du concours externe pour le recrutement d'un ingénieur...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, 326714
...M. Gérard-David Desrameaux...Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2008 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence, a fait droit à la demande de pension de M. Hervé A au titre de son infirmité séquelles de fracture de la deuxième vertèbre lombaire ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de pension de M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, 327956
...M. Gérard-David Desrameaux...Vu l'ordonnance du 11 mai 2009, enregistrée le 13 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 23 juillet 2008 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentée par Mme Laurence A, demeurant ... ; Mme A demande au juge administratif : 1° d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 février 2008 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offert...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, 328280
...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves-André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juin 2007 du trésorier-payeur général des Yvelines lui refusant le bénéfice de la prime spécifique d'installation instituée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 et de le faire bénéficier de ces dispositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
