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| ...M. Gérard FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 2001, présentée pour M. Jean-Louis X, domicilié ... et Mme Jeanne , veuve X, domiciliée à la même adresse, par Me Michèle Neyron, avocat à Salon de Provence ; M. X et Mme , veuve X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0023676-002451 en date du 17 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de MARSANNE du 3 avril 2000 approuvant la révision du plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler la délibération...
...M. Gérard FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2000, présentée par M. Jean-Pierre X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2883 en date du 5 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des refus de permis de construire qui lui ont été opposés par le maire de VALENCE le 26 juin 1997, le 2 avril 1998 et le 20 juillet 1998 ; 2° d'annuler les refus litigieux ; - classement cnij : 68-01-01-02-02 - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice...
...M. Gérard FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2000, présentée par la SCI CHALET DE LA FULLY D'EN HAUT, représentée par son gérant M. Lucien X..., domicilié ... ; La SCI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2489 en date du 17 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de VILLARD Haute-Savoie du 7 février 1998 agissant au nom de l'Etat s'opposant aux travaux qu'elle avait déclarés, et de la décision du 11 mai 1998 du préfet de la Haute-Savoie rejetant le recours hiérarchique formé contre la...
...M. Gérard FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2001, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est ... 69003, par Maître Serge Deygas, avocat à Lyon ; La COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805412 du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 juin 2001 en tant qu'il a, à la demande de l'ASSOCIATION SAUVEGARDE DES ESPACES VERTS DES MONTS D'OR S.E.V.D.O.R, annulé la délibération du conseil de la COMMUNAUTE URBAINE du 28 septembre 1998 approuvant une modification du plan d'occupation des sols du secteur...
...M. Gérard FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2003, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le Préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-00664 en date du 24 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 10 décembre 2001 par le maire d'EXCEVENEX à M. X ; 2° d'annuler le permis de construire litigieux ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu la loi n° 200-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice...
...M. Gérard FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004, présentée pour M. Francis Y domicilié ..., Mme Francine X domiciliée ... et Mme Nelly Z domiciliée ..., par Maître Verrin, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03. 1726 en date du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le maire de SERGINES Yonne à leur demande tendant à la mise en oeuvre d'une procédure de modification du plan local d'urbanisme en vue d'inclure en zone 1 NA ou AU une partie...
...M. Gérard FONTBONNE...Vu, I, la requête, enregistrée le 10 mars 2000, sous le n° 00LY00568, présentée pour la SCI CHAMER, représentée par M. CHAVASSIEU, domicilié 62 route de Frateneix à Genève 1207, par la SCP Huglo-Lepage, avocat au barreau de Paris ; La SCI CHAMER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2405 en date du 29 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la SCI LE CHAT BOTTE, annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 16 juillet 1999 par le maire des ALLUES ; 2° de rejeter la demande de la SCI LE CHAT BOTTE devant le...
...M. Gérard FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1999, présentée pour l'ASSOCIATION ONDAINE ENVIRONNEMENT dont le siège est ..., représentée par son président, par Me Dealberti, avocat au barreau de St-Etienne ; L'ASSOCIATION ONDAINE ENVIRONNEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3624 en date du 17 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de FIRMINY du 29 juin 1998 approuvant la révision du plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler la délibération litigieuse...
...M. Gérard FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2000, présentée pour M. Paul X, domicilié à ..., M. André X, domicilié ... et M. Pierre Y, domicilié ..., par la SCP Briffod, avocat au barreau de Bonneville ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1130 en date du 20 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal du 9 juillet 1996 approuvant le plan d'occupation des sols en tant qu'elle classe en zone NC les parcelles n° 564, 566, 568, 569 et 570...
...M. Gérard FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1999, présentée pour Me X..., mandataire judiciaire, agissant es qualité de liquidateur de la SCI RUE DES FLEURS, par Me Y..., avocat au barreau de Grenoble ; Le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-507 en date du 25 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la SCI RUE DES FLEURS tendant à ce que la COMMUNE DE GRENOBLE soit condamnée à lui payer, outre intérêts de droit, une indemnité de 3 903 028 francs ; 2° de condamner la COMMUNE DE GRENOBLE à lui...
