Recherche de qui ont été rapportées par M. Georges MERLOZ dans la jurisprudence francophone
...M. Georges MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0517080/8 du 17 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 octobre 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Jeanne Y Z et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y Z devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces...
...M. Georges MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006, présentée pour Mme Khadija X, élisant domicile au ..., par Me Savignat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0519113 du 31 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 31 janvier 2006, 02PA03334
...M. Georges MERLOZ...Vu la requête, enregistrée sous le n° 02PA03334 le 9 septembre 2002, présentée par M.bJacques X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui renouveler l'autorisation de port d'arme de 4ème catégorie venue à expiration ; 2° d'annuler le refus susvisé ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 18 avril 1939...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 08 novembre 2005, 05PA02941
...M. Georges MERLOZ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 juillet 2005, présentée par le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE ; il demande à la cour d'annuler l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française en date du 18 juillet 2005 qui a rejeté sa demande de suspension de la délibération n° 2005-63/APF du 2 juin 2005 portant création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur la disparition de cinq personnes, dont trois élus de l'assemblée de Polynésie Française le 23 mai 2002 dans les îles Tuamotu...
