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| 19-01 Contributions et taxes. Généralités. 19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt.... ...M. Georges GUIDAL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 mai 2012 et régularisée par courrier le 21 mai suivant, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900647 du 16 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités dont elles ont été assorties, auxquelles il a...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices.... ...M. Georges GUIDAL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 mai 2012 et régularisée par courrier le 1er juin 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL René Roger Restauration, dont le siège est au situé 39 rue de l'Ecole à Ruppes 88630, représentée par son liquidateur judiciaire MeA..., par MeB... ; La société René Roger Restauration demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901274 du 30 mars 2012 par lequel le tribunal...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices.... ...M. Georges GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903895 du 13 avril 2012 du tribunal administratif de Nice en tant qu'après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande à concurrence de la somme de 205 euros en ce qui concerne le rappel du prélèvement social de 2 % auquel il a été assujetti au...
335 Étrangers. 35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...M. Georges GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102521 du 14 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2011 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 mai 2011 ; 3° d'enjoindre...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Georges GUIDAL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 février 2013 et régularisée par courrier le 3 avril suivant, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206994 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français en...
54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...M. Georges GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour M. D... C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. C... A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300031 du 13 janvier 2013 par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2012 en tant que le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire en tant qu'étranger malade ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté en tant...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Georges GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300087 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé à trente jours le délai qui lui était imparti pour quitter volontairement la France ; 2...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-01 Contributions et... ...M. Georges GUIDAL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 décembre 2011 et régularisée par courrier le 30 décembre suivant, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Directoire Finance Corporate, dont le siège est au 2 400 route des Crêtes, "Frégate", BP 65 à Sofia Antipolis Cedex 06902, venant aux droits de la société par actions simplifiée SAS Arthur Amilton, représentée par Me A...et MeB... ; La SARL Directoire Finance Corporate...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes,... ...M. Georges GUIDAL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 février 2012 et régularisée par courrier le 27 février suivant, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL PROGECO, dont le siège est 3 rue Modigliani, Les Néréides à Cagnes-sur-Mer 06800, représentée par MeA... ; la SARL PROGECO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0902111, 0903310 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...
60 Responsabilité de la puissance publique. 60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes... ...M. Georges GUIDAL...Vu I, sous le n° 12MA01438, la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour MmeC..., demeurant..., par Me B...et MeA... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804881 du 15 mars 2012 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 853 000 euros en réparation du préjudice subi à la suite de la vérification de...
