La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Garrec - page 5
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| France, Conseil d'État, Section, 13 mai 1983, 31662
17-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...M. Garrec...Requête du syndicat de l'énergie nucléaire " C.E.A.-C.E.S.T.A.-C.G.T.-Force ouvrière " tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 décembre 1980 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande dirigée contre la décision du 16 janvier 1979 par laquelle le directeur régional adjoint du travail d'Aquitaine a fixé le mode de désignation des membres du comité spécial d'hygiène et de sécurité du centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 avril 1983, 36805
36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -Circonstances équivalant à une démission. 36-10-08 A... ...M. Garrec...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... GERARD , DEMEURANT A SAINT-ETIENNE DE ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DES PAYS DE LOIRE SOIT CONDAMNEE A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 mars 1983, 35278
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...M. Garrec...Requête de Mme Y..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 avril 1981 du tribunal administratif de Dijon déclarant illégale, sur arrêt de renvoi de la cour d'appel de Bourges, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Nièvre l'a implicitement autorisée à licencier pour cause économique Mme Monique X... ; 2° ce que soit déclarée non...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 février 1983, 25242
54-01-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT... ...M. Garrec...Requête de Mme B... et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 avril 1980 du tribunal administratif d'Orléans rejetant leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de Sully-sur-Loire des 25 et 29 août 1978 accordant à Mme Z... et à M. A... un permis de construire un garage ; 2° l'annulation de ces décisions ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...
| France, Conseil d'État, Section, 11 février 1983, 33082
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Avantage financier aux agents en service à... ...M. Garrec...Recours du ministre des affaires étrangères tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 janvier 1981 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de M. X... un arrêté du 20 décembre 1976 relatif à l'admission à la retraite de M. X... ainsi que la décision du 25 avril 1977 rejetant le recours gracieux de ce dernier ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le code de la sécurité sociale ; le...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 novembre 1982, 31232
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Existence - Mise à la retraite... ...M. Garrec...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. ROBERT X..., DEMEURANT A ROQUEFORT-SUR-GARONNE HAUTE-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 17 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE MAIRE DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1982, 34125
36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Licenciement d'un sapeur-pompier professionnel stagiaire - Inaptitude... ...M. Garrec...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1981, PRESENTEE POUR M. JOSEPH-ARMEL X..., DEMEURANT RUE PIGOLET. PETITE PLAINE A LA PLAINE DES PALMISTES LA REUNION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINITRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 28 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REUNION L'A LICENCIE DE SON...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juin 1982, 25839
01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - Certificat de conformité - Compétence liée de l'autorité... ...M. Garrec...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juin 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande dirigée contre la décision du 18 octobre 1976 du maire d'Aime rapportant le certificat de conformité qu'il avait délivré à l'intéressé au terme de l'aménagement d'un bâtiment au lieu-dit Villette ; 2° à l'annulation de cette décision ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mars 1982, 16935
49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Interdiction de circulation sur un pont -... ...M. Garrec...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 JANVIER 1980, PRESENTES POUR : 1° M. A..., DOMICILIE AU POINT DU JOUR A FLACEY EURE-ET-LOIR ; 2° M. B..., DOMICILIE AU RELAIS BEAUCERON A MIGNIERES EURE-ET-LOIR ; 3° M. Y..., DOMICILIE AU RELAIS DU BOIS DE FEUGERES A BOUVILLE EURE-ET-LOIR ; 4° M. E..., DOMICILIE AU RELAIS DU PLESSIS A FRETEVAL LOIR-ET-CHER ; 5° M...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1982, 27067
66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Chômage - Allocation d'aide publique art. R.351-3 du code du travail - Conditions d'octroi - Prise... ...M. Garrec...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1980, PAR M. MOHAMED X..., DEMEURANT ... A GRENOBLE ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 21 JUILLET 1976 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE ATTRIBUEE AUX TRAVAILLEURS PRIVES...
