La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Garcia - page 7
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1987, 72251
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Notion d'accident de service... ...M. Garcia...Vu le recours et le mémoire enregistrés le 13 septembre 1985 et 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P. et T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme X... la décision du 19 février 1985...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 février 1987, 34921, 34923 à 34926, 34927 à 34929 et 34931
61-07-02-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC... ...M. Garcia...Vu, 1° sous le n° 34 921, la requête sommaire enregistrée le 15 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 15 octobre 1981, présentés pour la Clinique Sainte-Anne, dont le siège est ... 67085 , représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision n° 1221 en date du 14 janvier 1981 de la section permanente du Conseil supérieur de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 octobre 1987, 59116
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Garcia...Vu la requête sommaire enregistrée le 11 mai 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire ampliatif enregistré le 27 juillet 1984 présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 12 janvier 1984 en tant que ledit jugement a déclaré illégales la décision du 2 décembre 1980 de la communaut...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 03 juillet 1987, 38400
54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION -Décision d'un président de tribunal... ...M. Garcia...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... à LYON 69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles s'est déclaré incompétent pour connaître sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 07 janvier 1987, 65201, 65202, 65203 et 65205
68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Garcia...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 janvier 1985 et 10 mai 1985, les requêtes et les mémoires complémentaires présentés, 1° sous le n° 65 201, par M. Alain A..., demeurant Saint-Maximin à Uzes 30700 , 2° sous le n° 65 202, par Mme Martine Y... de Fontanes demeurant ... ; 3° sous le n° 65 203, par M. Thierry C... demeurant à Plantery à Uzès ; 4° sous le n° 65 205, par Mme Helène X... demeurant ... et tendant à ce que le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 janvier 1987, 39146
68-01-01-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Garcia...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1982 et 5 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "Comité de défense des espaces verts", représenté par sa présidente Mme Geneviève MOUZE, demeurant ... à Nice 06000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1981 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 août 1979 accordant...
