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61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... ...M. Gaeremynck...Vu l'ordonnance en date du 12 mai 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la société ELINE ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble, le 25 janvier 1989, présentée par la...

68-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Gaeremynck...Vu 1°, sous le n° 161 383, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 1994 et 27 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE NANTES, dont le siège est Centre de Salorges, ... 44031 cedex 04 ; le PORT AUTONOME DE NANTES demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Gaeremynck...Vu 1°, sous le n° 127 828, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de M. et Mme X..., annulé l'arrêté en date du 24 mars 1989, par lequel le maire d'Aigonnay a accordé à M. François Y... un permis en vue d'agrandir une maison...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 1994 et 17 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INCEN A.G., dont le siège est en Suisse, 15 Blumenfesstrasse, Goldach 9403 ; la SOCIETE INCEN A.G. demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 28 mars 1994 par lequel le ministre délégué à la santé a interdit toute publicité en faveur du filtre à air ICLEEN produit par la SOCIETE INCEN A.G. ; Vu les autres...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 1994 et 29 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTHIEUX Ain, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTHIEUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Lyon, à la demande de la société à responsabilité limitée Corsim et de la société civile immobilière...

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 1986 et 25 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS ET RESIDUS MENAGERS DE L'ARRONDISSEMENT DE PITHIVIERS S.I.T.O.M.A.P., dont le siège social est à la mairie de Pithiviers 45300, représenté par son président en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30...

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 février 1988 et 24 juin 1988, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS ET RESIDUS MENAGERS DE L'ARRONDISSEMENT DE PITHIVIERS, ayant son siège à la mairie de Pithiviers 45300, représenté par son président en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS ET RESIDUS MENAGERS DE...

62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES. ... ...M. Gaeremynck...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1989 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nice du 13 juin 1989 en tant qu'il a annulé la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 11 décembre 1984 annulant la décision du 20 juin 1984 de la commission des conventions et des tarifs de la caisse régionale...

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août 1992 et 23 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société SERVAT, dont le siège est ... ; la société SERVAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notification de la...

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1994 et le 18 août 1994, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SOINS ET SERVICES A DOMICILE U.N.A.S.S.A.D., dont le siège est ..., représentée par son président ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE L'AIDE FAMILIALE POPULAIRE F.N.A.A.F.P. - C.S.F., dont le siège est ..., représentée par son président ; la FEDERATION NATIONALE DES AIDES A DOMICILE EN ACTIVITES REGROUPEES F.N.A.D.A.R., dont le siège est...