Recherche de qui ont été rapportées par M. Gael Raimbault dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 juillet 2012, 337698
66-02-015 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. ÉLABORATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - DISCUSSIONS COLLECTIVES MENÉES HORS... ...M. Gaël Raimbault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 18 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération nationale des transports routiers, dont le siège est 6 rue Ampère à Paris 75017 ; la fédération nationale des transports routiers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 12 février 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juin 2012, 352160
...M. Gaël Raimbault...Vu, 1° sous le n° 352160, la requête, enregistrée le 24 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE METZ-THIONVILLE, venant aux droits de l'association maternité hôpital Sainte-Croix et agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 7 avril 2011 ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE METZ-THIONVILLE demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du 12 novembre 1992 du ministre de la santé et de l'action humanitaire, en tant que, à son article 2, il fixe une condition minimale d'activit...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juin 2012, 354290
...M. Gaël Raimbault...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de prononcer une astreinte à l'encontre du centre hospitalier de Vire en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 320930 du 16 avril 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé le jugement n° 0700620 du 7 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le centre hospitalier de Vire a refusé de prendre en charge des...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juin 2012, 354493
...M. Gaël Raimbault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT BOURG-DE-PEAGE ROMANS, dont le siège est 6, boulevard Alpes-Provence à Bourg-de-Péage 26300, représentée par son président ; l'ASSOCIATION PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT BOURG-DE-PEAGE ROMANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105443-1105557 du 16 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, mis fin aux effets de son...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juin 2012, 355377
...M. Gaël Raimbault...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 348164 du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'article 3 de l'ordonnance par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris, après avoir annulé l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget du 16 mars 1992 concédant à M. A sa pension de retraite en tant qu'il ne...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 mai 2012, 331362
...M. Gaël Raimbault...Vu, 1° sous le n° 331362, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DU BOURDEAU, dont le siège est 30, avenue du Maréchal Foch à Meaux 77100, représentée par son représentant légal ; la SOCIETE DU BOURDEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 08PA02754, 08PA02852 et 08PA03831 du 3 juillet 2009 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que, après avoir annulé le jugement n° 0301494 du 20 mars 2008 du tribunal administratif de Melun...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 mars 2012, 352360
135-02-05-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...M. Gaël Raimbault...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 septembre, 3 octobre et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 août 2011 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer pour le compte de la commune de...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 19 mars 2012, 352843
54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - ARTICLE FIXANT LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'EN L'ESPÈCE, LA COMPOSITION DE... ...M. Gaël Raimbault...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du département de Paris du 23 décembre 2008 de récupérer sur la succession de Mme B...A...le montant des prestations qui lui avaient été accordées au titre de l'aide sociale à hauteur de 64 691,90 euros. Par une décision prise à l'issue de l'audience publique du 15 janvier 2010 et...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 février 2012, 342837
...M. Gaël Raimbault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PASSY 74190, représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY02974 du 29 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé, à la demande des consorts A, le jugement n° 0304683 du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que la COMMUNE DE PASSY soit condamnée à leur verser une...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 février 2012, 343263
...M. Gaël Raimbault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CANYTHER, dont le siège est rue Paul Greber à Allonne 60000, représentée par son gérant ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00323 du 8 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601826 du 22 décembre 2008 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a limité à 10 000 euros l'indemnisation...
