La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Gael Raimbault - page 3
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 juillet 2013, 347291
...M. Gaël Raimbault...Vu 1°, sous le n° 347291, la requête, enregistrée le 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat de médecine manuelle - ostéopathie de France dont le siège est 79, rue de Tocqueville à Paris 75017, représenté par son président ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie, ainsi que l'arrêté du 7 janvier 2011 relatif à la composition du dossier et aux modalités de l'organisation de l'épreuve d'aptitude et du...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 juin 2013, 367131
...M. Gaël Raimbault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 9 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant..., et pour Mme D...C..., demeurant... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301803 du 8 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, à ce...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 octobre 2013, 365594
...M. Gaël Raimbault...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a transmis sa demande à celui de Montreuil, d'annuler la décision du 13 août 2009 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis a refusé de lui verser des arriérés au titre de ses droits au revenu minimum d'insertion à compter du 1er avril 2004 et d'ordonner le versement des sommes correspondantes, assorties des intérêts moratoires capitalisés. Par une ordonnance n° 0911970 du 3 décembre 2009, le président de la cinquième chambre du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 janvier 2013, 358781
17-03-02-08-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Gaël Raimbault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 9 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200421 du 4 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative et tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 juin 2013, 357048
...M. Gaël Raimbault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Voreppe Isère, représentée par son maire ; la commune de Voreppe demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000646 du 26 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme D...A...et de M. F... B..., la décision du 15 décembre 2009 par laquelle le maire de Voreppe ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme E...C...en vue de construire un...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 octobre 2013, 366884
04-03-01 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. - FERMETURE OU CESSATION D'ACTIVITÉ -... ...M. Gaël Raimbault...Vu l'arrêt n° 12DA00218 du 7 mars 2013, enregistré le 18 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur l'appel de l'association chrétienne de réadaptation tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0804191 du 7 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2008 par...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 octobre 2013, 367336
...M. Gaël Raimbault...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure L'association " Bien vivre à Valframbert " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 20 décembre 2012 par laquelle le conseil de la communauté urbaine d'Alençon a approuvé une modification du plan local d'urbanisme de la commune de Valframbert. Par une ordonnance n° 1300324 du 8 mars 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a suspendu l'exécution de cette...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 349173
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Gaël Raimbault...Vu, 1° sous le n° 349173, la requête, enregistrée le 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des malades des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson Amalyste, dont le siège est 4, rue Yves-Toudic à Paris 75010, représentée par sa présidente ; l'association des malades des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 juillet 2013, 359420
54-01-08-05 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. DROIT DE TIMBRE. - CONTRIBUTION POUR L'AIDE JURIDIQUE - ABSENCE... ...M. Gaël Raimbault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 16 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fondation Ellen Poidatz, dont le siège est 1, rue Ellen Poidtaz à Saint-Fargeau-Ponthierry 77310, représentée par son président ; la fondation requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 12PA01017 du 16 mars 2012 par laquelle le président de la huitième chambre de la cour...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 04 décembre 2013, 362639
...M. Gaël Raimbault...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 2009 par lequel le maire de la commune de Condat-sur-Vienne Haute-Vienne a rejeté sa demande de permis de construire une maison d'habitation et un atelier hélicicole. Par un jugement n° 0901542 du 14 avril 2011, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11BX01414 du 10 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de M.B..., a annulé le jugement du tribunal...
