Recherche de qui ont été rapportées par M. Gabriel TAR dans la jurisprudence francophone - page 24
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 novembre 2010, 09VE02735
...M. Gabriel TAR...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour la SARL SING HENG EXPRESS II, dont le siège social se trouve au centre commercial de Villebon, ZA de la Bretèche, à Villebon sur Yvette 91140, par Me Dominguez, avocat à la Cour ; La SOCIETE SING HENG EXPRESS II demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607453 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 19 juin 1996 au 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 octobre 2010, 09VE00561
...M. Gabriel TAR...Vu le recours, enregistré le 23 février 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610364 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à M. Rémy A la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de remettre à la charge de M. A le montant de ces impositions ; Il soutient, s'agissant de la régularité de la procédure d'imposition, que c'est à tort que le tribunal a considéré que...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 octobre 2010, 09VE02192
...M. Gabriel TAR...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société par actions simplifiée DISLAUB, ayant son siège route nationale 71 à Buchères 10800, par Me Zapf, avocat à la Cour ; la SAS DISLAUB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407529-0501411-0506667 en date du 8 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à obtenir, au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 octobre 2010, 09VE02375
...M. Gabriel TAR...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Julio A, demeurant ..., par Me Creel, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603044 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 octobre 2010, 09VE02732
...M. Gabriel TAR...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Roger A, demeurant ..., par Me Le Saint, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608461 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500...
