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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 1989, 85-93664

...M. GUIRIMAND... PRESSE - Diffamation - Diffamation envers un citoyen chargé d'un service public - Conditions - Fait de la fonction. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE et de Me BOULLOCHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe, partie...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juillet 1989, 88-87601

...M. GUIRIMAND, conseiller référendaire... TRAVAIL - Responsabilité pénale du chef d'entreprise - Hygiène de sécurité des travailleurs - Absence de dispositif de sécurité sur une machine dangereuse. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 1989, 88-86632

...M. GUIRIMAND, conseiller référendaire... JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Renvois successifs - Constatations insuffisantes. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ange- contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1988 qui, pour infractions...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 1989, 89-80598

...M. GUIRIMAND, conseiller référendaire... AMNISTIE - Dispositions générales - Effet - Action civile - Presse - Plainte avec constitution de partie civile antérieure à la publication de la loi du 20 juillet 1988 - Portée. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 1989, 89-80979

...M. Guirimand, conseiller référendaire... TRAVAIL - Inspection du travail - Contrôleur du travail - Obstacle à l'accomplissement de ses devoirs - Conditions - Constatations suffisantes. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 1986, 84-95184

...Rapp. M. Guirimand... 1 ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte du droit de secours - Conjoints ayant des domiciles distincts. Voir le sommaire suivant. 2 ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte de la contribution aux charges du mariage - Conjoints ayant des domiciles distincts. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter la demande en réparation du préjudice économique invoqué par une veuve à la suite du décès accidentel de son mari, se fonde sur l'absence de communauté de vie des conjoints qu'il déduit notamment du fait que ceux-ci vivaient dans des domiciles...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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