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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 15 février 1999, 97MA00444

...M. GUERRIVE... 19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 février 1997 sous le n 97LY00444, par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 29 mars 1999, 98MA01655

...M. GUERRIVE... 54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 septembre 1998 sous le n 98MA01655, présentée par M. Bouyahia X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 15 juillet 1998 par laquelle le premier conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 mai 1998 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2 / de faire droit à sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 19 avril 1999, 98MA01384

...M. GUERRIVE... 54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 1998 sous le n 98MA01384, présentée par M. Samir X..., demeurant chez M. et Mme Y..., ... ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 2 juillet 1998 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision du 5 février 1998 par laquelle le préfet...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 14 juin 1999, 96MA12418 et 97MA10390

...M. Guerrive... 19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -Existence - Achat et revente de parts de sociétés immobilières accomplis par une société en participation. 19-01-03-03 Compte tenu des conditions dans lesquelles l'opération a été réalisée et des modalités d'attribution de la plus-value qui en est résultée, caractérise un abus de droit l'interposition, à seule fin d'éluder l'impôt, d'une société en participation placée sous le régime de faveur de l'article 44 quater du code général des impôts dans une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 01 juillet 1999, 98MA01880

...M. GUERRIVE... 54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 octobre 1998 sous le n 98MA01880, présentée pour M. Abdellah X..., demeurant ... de Lourdes à Bastia 20200, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 15 juillet 1998 par laquelle le premier conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 janvier 1998 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 22 janvier 2001, 97MA00608

...M. GUERRIVE... 19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE DECLARATION ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Paul SERRANO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 mars 1997 sous le n° 97LY00608...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 05 février 2001, 00MA01234

...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2000 sous le n° 00MA01234, présentée par M. El Hadi X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. El Hadi X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 3 avril 2000 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 février 1998 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ de faire droit à sa demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 05 février 2001, 97MA02155

...M. GUERRIVE... 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Elie CHEHOWAH ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 août 1997 sous le n° 97LY02155, présentée par M. Elie X..., demeurant ... ; M. CHEHOWAH...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 05 février 2001, 97MA05370

...M. GUERRIVE... 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 novembre 1997 sous le n° 97MA05370, présentée pour M. Omar Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 3 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision verbale du 3 juin 1996 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de carte de résident ; 2°/ d'annuler la décision du préfet des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 05 février 2001, 97MA05389

...M. GUERRIVE... 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 novembre 1997 sous le n° 97MA05389, présentée pour la Société Méridionale de Terrassement SOMET, dont le siège est quartier de la plaine Brunette à La Ciotat 13600, par Me X..., avocat ; La SOMET demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 15 mai 1995, en tant qu'il la condamne à garantir l'Etat de l'intégralité des condamnations prononcées contre lui ; 2°/ de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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