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...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 2000, présentée pour la S.A. TIP, dont le siège est rue Philippe Lebon, ..., 85000, La Roche-sur-Yon, par Me Y..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; La S.A. TIP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1569 en date du 18 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du...

...M. GRANGE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 juin 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 99659 en date du 27 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a accordé à la SARL Laboratoire Contact Service une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de remettre les impositions dont le tribunal a prononcé la réduction à la charge de la SARL Laboratoire Contact Service...

...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 1999, présentée pour la S.A. SERITIP, dont le siège est rue Philippe Lebon, ... à 85000, La Roche-sur-Yon, par Me Y..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; La S.A. SERITIP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94.2097 en date du 19 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° subsidiairement de désigner un expert...

...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1999, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 août 1999 et 30 mai 2000, présentés par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2939 en date du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ainsi que la restitution d'un crédit d'impôt recherche de 97 970 F au titre de 1991 ; 3...

...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2000, et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 mars 2000, présentés pour la société Jet Systems, dont le siège est ..., par Me Olivier X..., avocat au barreau du Mans ; La société Jet Systems demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-2107, 99-2192 en date du 7 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1994 au 30...

...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2000, présentée pour la S.A.R.L. Galapagos, dont le siège est ..., par Me de Y..., avocat au barreau de Rennes ; La S.A.R.L. Galapagos demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 953271 en date du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du deuxième trimestre de l'année 1995 ; 2° de lui accorder le remboursement de 46 433 F demandé ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F en remboursement des honoraires...

...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2000, et le mémoire complémentaire enregistré le 7 septembre 2000, présentés par le Syndicat intercommunal à vocation unique S.I.V.U. Centre aquatique du pays fouesnantais, dont le siège est à la mairie de Fouesnant 29170, représenté par sa présidente ; Le S.I.V.U. Centre aquatique du pays fouesnantais demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9503262 en date du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée...

...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2000, présentée par la Société d'économie mixte de Fouesnant S.E.M.F., dont le siège est allée de Loc'Hilaire à 29170 Fouesnant, représentée par son président ; La Société d'économie mixte de Fouesnant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9503400 en date du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard mis à sa charge au titre du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1990 au 31 janvier...

...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 1999, présentée pour la S.A. EDWIGE-EDWARD'S, représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège est ... à 14310 Villers-Bocage, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La S.A. EDWIGE-EDWARD'S demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981109 en date du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée qui a été mis à sa charge par avis de mise en recouvrement du 12 août 1997 au titre de la période du 1er janvier 1992...

...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1999, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me PRIGENT, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98299 en date du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F en remboursement des frais engagés pour les besoins de l'instance...