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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 novembre 1972, 84023

...M. GERGORIN... - ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - LE REQUERANT QUI APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET QUI EXERCE DANS L'UNE DES POSITIONS NORMALES D'ACTIVITE, AU SEIN DE CETTE ADMINISTRATION, SES FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT OU SE TROUVE LA COMMUNE INTERESSEE, DOIT ETRE REGARDE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SES FONCTIONS, COMME UN AGENT D'UNE ADMINISTRATION FINANCIERE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE. INCOMPATIBILITE - ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE - AGENT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 décembre 1972, 83902

...M. GERGORIN... - ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES. - CONSTITUE UNE MANOEUVRE LA DIFFUSION LA VEILLE DU SECOND TOUR D'UNE CIRCULAIRE CONTENANT DES ELEMENTS DE POLEMIQUE ELECTORALE AUXQUELS LES CANDIDATS DE LA LISTE ADVERSE ONT ETE DANS L 'IMPOSSIBILITE DE REPONDRE ALORS QUE LE TRACT QUE CEUX-CI ONT DIFFUSE , A UNE DATE DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE FUT TARDIVE, SE BORNAIT A INVITER LES ELECTEURS A VOTER POUR LEUR LISTE. CIRCULAIRE - MANOEUVRE. ...REQUETE DU SIEUR X... CHARLES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 décembre 1972, 83307

...M. GERGORIN... - ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES. - MODE DE FERMETURE DE L'URNE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L63 DU CODE ELECTORAL : NON ANNULATION DES OPERATIONS, CETTE IRREGULARITE N'AYANT EU NI POUR BUT NI POUR EFFET DE FAVORISER UNE FRAUDE. SCRUTIN - URNE - ARTICLE L63 DU CODE ELECTORAL - VIOLATION - CONSEQUENCES...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1973, 82431

...M. GERGORIN... - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES. - MINISTRE AYANT PRIS UNE DECISION RELEVANT DE LA COMPETENCE DU PREFET. MINISTRE AYANT PRIS UNE DECISION RELEVANT DE LA COMPETENCE DU PREFET - INCOMPETENCE. IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 76, PREMIER ALINEA, DU CODE DE LA MUTUALITE ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 JUIN 1969, RELATIF AUX MESURES DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE, QUE LE PREFET A SEUL QUALITE POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE D'APPROBATION DU REGLEMENT ADMINISTRATIF...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 mars 1973, 84274 et 84278

...M. GERGORIN... - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE. - DETOURNEMENT DE POUVOIR. - IL RESULTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L 'ADMINISTRATION A, APRES UN PREMIER REFUS, ACCORDE RAPIDEMENT UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONTRAIRE A UN PLAN D'URBANISME DE DETAIL QUI DEVAIT ETRE APPROUVE QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR. PERMIS DE CONSTRUIRE. - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - DETOURNEMENT DE POUVOIR. - ...RECOURS DU...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 mars 1973, 83140

...M. GERGORIN... - ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES. - DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL PRISE LE 13 MARS 1971 NE VISANT QUE DES PERSONNES NON CANDIDATES A L'ELECTION DU LENDEMAIN. SA DISTRIBUTION AUX ELECTEURS, BIEN QU'ELLE AIT ETE FAITE PAR DES EMPLOYES COMMUNAUX EN VIOLATION DE L'ARTICLE L 50 DU CODE ELECTORAL, N'A PU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN. FAITS DE PROPAGANDE - VIOLATION DE L'ARTICLE L50 DU CODE ELECTORAL - ABSENCE D'EFFET SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 mars 1973, 84121

...M. GERGORIN... - ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - REQUERANT AYANT OCCUPE A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE UN EMPLOI INCOMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS DE MAIRE OU D'ADJOINT. CETTE INCOMPATIBILITE AYANT CESSE DEPUIS L'INTRODUCTION DE CE JUGEMENT, ANNULATION DU JUGEMENT ET VALIDATION DE L'ELECTION DU REQUERANT EN QUALITE D'ADJOINT. INCOMPATIBILITE - INCOMPATIBILITE AYANT DISPARU APRES L 'INTERVENTION DU JUGEMENT ATTAQUE - CONSEQUENCES...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 juin 1973, 86261

...M. GERGORIN... - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - PRESENTE CE CARACTERE. - LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE II 1. DE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A DEFINI LES CONDITIONS DE REINTEGRATION DANS LES ECOLES NORMALES D'INSTITUTEURS, D'ELEVES EXCLUS APRES ECHEC AU BACCALAUREAT , DEROGEANT AUX REGLES RELATIVES A LEUR NOMINATION SONT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 18 JANVIER 1887 MODIFIE PAR LE DECRET DU 6...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1973, 81228

...M. GERGORIN... - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE. - EN REPONSE A LA LETTRE PAR LAQUELLE LE MANDATAIRE DE LA DEMOISELLE G... S'ETAIT BORNE A INFORMER LE DIRECTEUR D'UN CENTRE HOSPITALIER REGIONAL QU'IL ETAIT CHARGE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE CETTE DERNIERE ET A LUI DEMANDER L'INDICATION DE SON CONSEIL OU DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, PRESIDENT DE CET ETABLISSEMENT AYANT FAIT CONNAITRE QU'IL N'ENVISAGEAIT L'OCTROI D'AUCUNE INDEMNITE A LA DEMOISELLE G... CETTE REPONSE NE...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1973, 90167

...M. GERGORIN... - COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES. - JURIDICTION DES PENSIONS. - COMPETENCE MATERIELLE. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DES PENSIONS POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 PENSIONS ALLOUEES EN REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS DU FAIT DES EVENEMENTS D'ALGERIE . PENSIONS ALLOUEES EN REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS DU FAIT DES EVENEMENTS D'ALGERIE ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 . - PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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