Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES.
DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL PRISE LE 13 MARS 1971 NE VISANT QUE DES PERSONNES NON CANDIDATES A L'ELECTION DU LENDEMAIN. SA DISTRIBUTION AUX ELECTEURS, BIEN QU'ELLE AIT ETE FAITE PAR DES EMPLOYES COMMUNAUX EN VIOLATION DE L'ARTICLE L 50 DU CODE ELECTORAL, N'A PU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN.
FAITS DE PROPAGANDE - VIOLATION DE L'ARTICLE L50 DU CODE ELECTORAL - ABSENCE D'EFFET SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN.
Références :
Code électoral L050
Publications
Proposition de citation:
CE, 28 mar. 1973, n° 83140Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
2 / 6 ssrDate de la décision :
28/03/1973Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 83140
Numéro NOR : CETATEXT000007644268
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-28;83140