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28/03/1973 | FRANCE | N°83140

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 mars 1973, 83140



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES.

DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL PRISE LE 13 MARS 1971 NE VISANT QUE DES PERSONNES NON CANDIDATES A L'ELECTION DU LENDEMAIN. SA DISTRIBUTION AUX ELECTEURS, BIEN QU'ELLE AIT ETE FAITE PAR DES EMPLOYES COMMUNAUX EN VIOLATION DE L'ARTICLE L 50 DU CODE ELECTORAL, N'A PU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN.

FAITS DE PROPAGANDE - VIOLATION DE L'ARTICLE L50 DU CODE ELECTORAL - ABSENCE D'EFFET SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN.


Références :

Code électoral L050


Publications
Proposition de citation: CE, 28 mar. 1973, n° 83140
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GERGORIN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision
Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/03/1973
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 83140
Numéro NOR : CETATEXT000007644268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-28;83140 ?
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