Synthèse
Formation :
2 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 90167
Date de la décision :
27/06/1973Sens de l'arrêt :
IncompétenceType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES PENSIONS - COMPETENCE MATERIELLE.
COMPETENCE DES JURIDICTIONS DES PENSIONS POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 [ PENSIONS ALLOUEES EN REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS DU FAIT DES EVENEMENTS D'ALGERIE ].
PENSIONS ALLOUEES EN REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS DU FAIT DES EVENEMENTS D'ALGERIE [ ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ].
- PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX.
COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DES PENSIONS - PENSIONS ALLOUEES EN REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS DU FAIT DES EVENEMENTS D'ALGERIE [ ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ].
Références :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L079
Décret du 28 novembre 1963 art. 16 SEXIES
Décret du 22 février 1972 art. 3 CD 1
Loi du 31 juillet 1963 FINANCES art. 13
Publications
Proposition de citation :
CE, 27 jui. 1973, n° 90167Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:90167.19730627