Synthèse
Formation :
2 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 84023
Date de la décision :
29/11/1972Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS.
LE REQUERANT QUI APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET QUI EXERCE DANS L'UNE DES POSITIONS NORMALES D'ACTIVITE, AU SEIN DE CETTE ADMINISTRATION, SES FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT OU SE TROUVE LA COMMUNE INTERESSEE, DOIT ETRE REGARDE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SES FONCTIONS, COMME UN AGENT D'UNE ADMINISTRATION FINANCIERE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE.
INCOMPATIBILITE - ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE - AGENT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES.
Références :
Code de l'administration communale 62
Publications
Proposition de citation :
CE, 29 nov. 1972, n° 84023Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:84023.19721129