Recherche de qui ont été rapportées par M. Fusil dans la jurisprudence francophone - page 2

PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception fondée sur des règles d'ordre public * PROCEDURE CIVILE - Exception -... ...Rapporteur :M. Fusil...Sur le moyen unique : Vu l'article 74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n'invoquerait pas sa tardiveté ; Attendu que pour accueillir l'exception...

APPEL CIVIL - Appelant - Pluralité - Condamnation solidaire - Appel d'un co-obligé - Conservation des droits de l'autre - Intérêts communs -... ...Rapporteur :M. Fusil...Sur le premier moyen ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... avait confié à la société Dem Inter locataire-gérant du fonds de commerce de la société Gaston Y..., le transport d'un mobilier ; qu'au cours du stationnement du camion devant les entrepôts de la société Gaston Y..., une partie de ce mobilier a été volée ; qu'un jugement a condamné solidairement les deux sociétés à payer à M. X... la valeur des objets disparus ; que, sur...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Rapporteur :M. Fusil...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable la demande...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Responsabilité - Application du droit commun - Avis erroné suivi par le juge * MESURES... ...Rapporteur :M. Fusil...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au cours d'une instance devant la chambre correctionnelle d'une Cour d'appel opposant, au sujet des intérêts civils, M. X..., victime d'un accident de la circulation, à M. Y..., assuré aux Assurances Générales de France A.G.F., reconnu partiellement responsable du dommage, un expert fut désigné en la personne du docteur Z... qui déposa un rapport mentionnant, par suite d'une erreur de...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Conditions DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Décision prévoyant la... ...M Fusil...Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmatif de ce chef, prononcé le divorce des époux A... à leurs torts partagés, alors que M. A... ayant limité son appel principal à la suppression de la prestation compensatoire accordée à son épouse, la Cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 562 du nouveau Code de procédure civile relatif à l'effet dévolutif de l'appel, rejeter l'appel incident de la femme qui demandait que...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Mission - Etendue - Conciliation des parties non * MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Mission -... ...Rapporteur :M. Fusil...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Y..., locataire d'un terrain à usage agricole, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmatif de ce chef, entériné un accord intervenu entre lui-même et son voisin, M. X..., locataire du terrain contigu, aux termes duquel les parties avaient accepté de fixer la ligne séparative des exploitations conformément à la proposition de l'expert commis, alors que, d'une part, un expert ne...

1° PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Voies de recours - Voies de recours hors délai *... ...Rapporteur :M. Fusil...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Kadour X... ayant été débouté d'une demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre José Y... et son assureur l'Alsacienne, releva appel du jugement après l'expiration du délai ; que les parties adverses sollicitèrent et obtinrent la révocation de l'ordonnance de clôture afin de se prévaloir du caractère tardif de l'appel ; que celui-ci fut déclaré irrecevable ; Attendu qu'il est fait...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Instance - Instance introduite avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975 - Radiation -... ...Rapporteur :M. Fusil...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme R..... ayant présenté requête en divorce le 26 mars 1970 et délivré l'assignation le 10 juillet suivant, l'affaire a été par la suite radiée du rôle du tribunal ; qu'en dehors de toute nouvelle requête, Mme R..... a " réassigné " son mari aux mêmes fins le 14 décembre 1979, invoquant à son encontre les griefs d'intempérance, d'injures, de violences et d'adultère ; que, sans...

APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Appel formé après désistement sans réserve de l'appel principal * APPEL CIVIL - Désistement -... ...Rapporteur :M. Fusil...Sur le moyen unique : Vu les articles 401 et 403 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 384 du même code ; Attendu que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance si, postérieurement, aucune autre partie n'a...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Intervention - Intervention volontaire - Intervenant soumettant une défense procédant du litige... ...Rapporteur :M. Fusil...Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant condamné solidairement la société civile immobilière Neptune Gestion la SCI et M. X... à payer à la société Socea Balency le montant des travaux d'aménagement d'un immeuble, la S.A.R.L. Neptune Gestion la S.A.R.L. intervint volontairement en appel, soutenant que le marché avait été conclu par elle et non par la SCI, proposant d'en...