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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 février 1993, 94883

...M. Frydman... 03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Défrichement portant sur une superficie de moins de 4 hectares mais affectant un bois dont la contenance excède cette limite - Inapplicabilité de l'exception prévue à l'article L.311-2 du code forestier - Nécessité d'obtenir une autorisation de défrichement. 03-06-02-02 Si l'article L.311-2 du code forestier excepte du champ d'application des dispositions de l'article L.311-1 certains bois de moins de 4 hectares, les prescriptions dudit article L.311-2 ne trouvaient pas application...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1993, 128485, 128486, 128487 et 128605

...M. Frydman... 01-02-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - SUPPLEANCE -Empêchement d'un maire - Pouvoir exercé par les adjoints article L.122-13 du code des communes - Premier adjoint ayant rapporté les délégations de fonctions que le maire avait précédemment consenties - Légalité - Conditions. 01-02-05-03, 16-02-02-02-02-04, 16-02-02-03 Premier adjoint ayant rapporté les délégations de fonctions que le maire avait précédemment consenties, sur le fondement de l'article L.122-11 du code des communes...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1993, 54660

...M. Frydman... 39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - CADUCITE ET NULLITE -Nullité - Nullité du contrat résultant de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte d'approbation du contrat, détachable du contrat - Conditions. 39-04-01, 54-06-07-005 Annulation devenue définitive de l'arrêté interministériel portant concession de la construction et de l'exploitation d'un port de plaisance, fondée sur l'incompatibilité des travaux prévus par cette concession avec la réglementation de l'urbanisme. Eu égard au motif ayant justifié l'annulation pour excès...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 novembre 1992, 123686

...M. Frydman... 16-011 COMMUNE - POPULATION -Recensement général de la population - Prolongation des opération de collecte d'informations auprès des habitants au-delà de la date limite fixée par décret - Absence d'incidence sur les résultats du recensement. 16-011 Les opérations de collecte d'informations auprès des habitants prévues par le décret du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions d'exécution du recensement avaient pour objet de constater, quelle que soit la date à laquelle elles étaient effectuées, l'état de la population existant au 5 mars 1990 à 0 heure. Dans ces...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 décembre 1986, 78376

...M. Frydman... 22-01,RJ1 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Contrôle du juge sur l'appréciation des mérites d'un candidat à la légion d'honneur - Contrôle minimum sans contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation 1. 22-01, 54-07-02-01 L'appréciation, à laquelle se livre l'administration, de l'éminence des mérites d'un postulant à la légion d'honneur sur le fondement de l'article R.18 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire ne saurait, dès lors qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est entachée ni d'erreur de droit, ni...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 21 novembre 1986, 70670

...M. Frydman... 16-02-01-03-03-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - MODALITES DE VOTE -Vote au scrutin secret - Vote au scrutin secret à la demande du tiers des membres du conseil municipal article L.121-12 du code des communes - Maire tenu de faire droit à une telle demande. 16-02-01-03-03-03 Lors de la séance du conseil municipal d'Orcet du 18 décembre 1984, huit conseillers, représentant plus du tiers des membres présents, ont demandé que le vote portant sur le budget supplémentaire de l'exercice 1984 s'effectue au scrutin secret. Le...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 01 avril 1988, 90298

...M. Frydman... 36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Ordonnance du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité - Modalités d'application aux fonctionnaires articles 1 et 3 de ladite ordonnance. 36-10-01, 48-02-01-08, 48-02-02-037 D'une part, l'article 1er de l'ordonnance du 30 mars 1982 vise notamment le cas d' "une pension de vieillesse ... liquidée au titre d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L.3 du code de la sécurit...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 12 octobre 1988, 88805

...M. Frydman... 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Condition tenant à l'existence d'une requête recevable à fin d'annulation de la décision - Condition non remplie - Irrecevabilité - Demande de sursis à exécution d'une décision ne faisant pas grief. 54-03-03-01 La délibération par laquelle le conseil municipal de La Grande Motte s'est borné à annoncer son intention de mettre en oeuvre la procédure prévue par les dispositions de l'article L.315-4 du code de l'urbanisme afin de mettre en concordance les documents du lotissement du Grand-Travers avec...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 20 avril 1988, 68515

...M. Frydman... 08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Techniciens d'études et de fabrication des armées provenant du cadre contractuel - Modalités de calcul de l'indemnité différentielle à laquelle ils ont droit. 08-01-03, 36-08-03 Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 que l'indemnité différentielle à laquelle peuvent prétendre les techniciens d'études et de fabrications provenant du personnel contractuel qui, avant de devenir agents contractuels, avaient servi en qualité d'ouvriers professionnels doit être...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1988, 80964

...M. Frydman... 36-07-11-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT -Notion de "service de l'Etat" - Cas d'un inspecteur des impôts détaché auprès d'une société anonyme. 36-07-11-005 M. C., reçu au concours d'inspecteur élève des impôts, a souscrit le 20 septembre 1971 un engagement de rester au service de l'Etat pendant une période minimum de huit ans. Titularisé comme inspecteur des impôts à compter du 1er novembre 1973, il a été détaché sur sa demande auprès de la Société centrale...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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