La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Frydman - page 3

67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE... ...M. Frydman...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1983 et 16 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 50 650, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE, dont le siège est ... 68082 , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 2376/80 du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a...

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Licenciement des agents non titulaires - Stagiaire - Insuffisance professionnelle -... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE Charente-Maritime , représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 11 octobre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1986 du tribunal administratif de...

34-03-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - ART. 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 12 octobre 1984, 11 février et 12 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA DEFENSE DU SITE DU "CUL DE LOUP", représentée par son secrétaire général en exercice, Mme Yvonne X..., demeurant au Carvallon à Saint Vaast-la-Hougue 50550 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 9 août 1984 déclarant d'utilit...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1985 et 30 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marc X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bergerac en date du 11 janvier...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association "LES AMIS DU PAYS ENTRE MES ET VILAINE", dont le siège social est à Kerlieu, Penestin 56760 , représentée par sa présidente, à ce dûment autorisée par le conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les...

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'assodiation dite "FEDERATION D'ACTION NATIONALE ET EUROPEENNE" F.A.N.E. , association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège était ... à Paris 75020 , agissant en la personne de son représentant, M. Marc X..., domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à l'annulation du décret du 24 janvier 1985 par lequel le Président de la République a...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1983 et 3 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "AUTO-DEFENSE", dont le siège est ... , représentée par son secrétaire général en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 21 mars 1983 du ministre de la santé relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation...

23-05-01-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES... ...M. Frydman...Vu 1°, sous le n° 57 147, la requête enregistrée le 20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT de la LOZERE, représenté par le président du conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande du Commissaire de la République du département de la Lozère, annulé la délibération en date du 11 janvier 1983 du...

16-04-02-01-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - ALIENATION -Vente de biens appartenant... ...M. Frydman...Vu 1° la requête enregistrée le 16 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 71 507, présentée par la commune de Cestas Gironde , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 26 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de MM. Louis et Luc Y..., annulé la...

05-03 ALGERIE - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS -Services accomplis en tant qu'adel et bachadel - Services non pris en compte dans la... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 16 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... à Epinay-Sur-Seine 93800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 31 mai 1983 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant la prise en compte, dans le calcul de ses droits...