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TRAVAIL REGLEMENTATION - Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation - Dispositions énoncées par l'article L. 120-1 du Code du... ...Rapporteur : M. Frouin....Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 120-1, L. 122-32-5, L. 771-1 et L. 771-6 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., employée en qualité de concierge et de femme de ménage par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Pastorale, a été victime d'un accident du travail ; qu'ayant été déclarée inapte par le médecin du travail à ses fonctions de femme de ménage, son employeur l'a licenciée ; qu'elle a saisi la...

PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Salaire - Paiement - Compensation - Compensation entre le salaire et... ...Rapporteur : M. Frouin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 144-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que Mme X..., employée en qualité de pharmacienne par Mme Y..., a donné sa démission par lettre du 7 mai 1990, avec effet du 15 août 1990, puis a informé son employeur, par lettre du 2 juin 1990, qu'elle quitterait son emploi le 30 juin suivant et prendrait, à cette date, ses 5 semaines et 2 jours et demi de congés payés...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention nationale du 21 octobre 1954 - Article 5 de l'annexe VII " petits déplacements salaires " -... ...Rapporteur : M. Frouin....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., employé de la société Albizzati-GBA, fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Vierzon, 29 octobre 1990 d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 684 francs à titre d'indemnité de repas correspondant à dix-huit repas de midi qu'il s'est abstenu de prendre au cours de la période d'avril-mai 1989, tandis qu'il travaillait sur un chantier de l'entreprise, alors, selon le...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Avis du médecin - Contestation par l'employeur ou par le salarié -... ...Rapporteur : M. Frouin....Attendu, selon les arrêts attaqués Limoges, 30 juin 1987 et 29 mars 1988, que Mme X..., employée en qualité de technicien supérieur par l'Union départementale de la mutualité agricole de la Haute-Vienne UDMA, s'est trouvée en arrêt de travail, à partir du 26 septembre 1980, en raison d'une affection de longue durée ; que, le 15 septembre 1983, le médecin du Travail l'a déclarée " inapte totale temporaire " ; que, le 27 septembre suivant, le...